Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981 et en particulier ses articles 30, 31 et 32,

Vu le décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Est abrogé l'article premier du décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981 sus-mentionné. Il est remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) – Les personnes physiques ou morales habilitées à effectuer des importations doivent couvrir par une assurance les risques de transport des marchandises en provenance de l'étranger. Cette assurance doit être souscrite auprès des entreprises d'assurances résidentes agréées à pratiquer le risque "transport".

Cette assurance obligatoire ne s'applique pas aux :

1 – opérations d'importations occasionnelles sans caractère commercial,

2 – colis et paquets postaux,

3 – importations réalisées par les entreprises totalement exportatrices exerçant conformément à l'article 10 du code d'incitations aux investissements, tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

4 – les marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire conformément au paragraphe premier de l'article 153 du code de la douane,

5 – les marchandises importées sous le régime de l'entrepôt industriel conformément à l'article 150 bis du code de la douane,

6 – les marchandises et les biens importés par les personnes morales ou physiques non résidentes,

7 – les marchandises importées et dont la valeur sur le contrat commercial ne dépasse pas 3000 dinars (ou la contre partie de cette valeur si la monnaie du contrat est autre que le dinar tunisien).

Art. 2. – Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali