Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif, et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2453 du 13 décembre 1993, le décret n° 96-1543 du 9 septembre 1996 et le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-1988 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 97-886 du 19 mai 1997, portant fixation de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif,
Vu le décret n° 98-1876 du 28 septembre 1998, portant fixation de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature durant la période 1999-2001 allouée aux magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité globale est fixé comme suit :
En dinars
| Grades ou fonctions | Montant global de la majoration durant la période 1999-2001 |
|---|---|
| - Premier président | 205 |
| - Secrétaire général | |
| Grades ou fonctions | Montant global de la majoration durant la période 1999-2001 |
| --- | --- |
| - Présidents de chambres d'appel ou consultatives | |
| - Commissaires d'Etat généraux | |
| - Présidents de chambres de 1ère instance et présidents de sections consultatives | |
| - Commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller | |
| - Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | |
| - Commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 170 |
| - Conseillers-adjoints | 145 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er octobre 1999, la première tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature au profit des magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité suivant les indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades ou fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 1999 |
|---|---|
| - Premier président | |
| - Secrétaire général | |
| - présidents de chambres d'appel ou consultatives | |
| - Commissaires d'Etat généraux | |
| - Présidents de chambres de 1ère instance et présidents de sections consultatives | 68 |
| - Commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller | |
| - Conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | |
| - Commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 56 |
| - Conseillers-adjoints | 48 |
Art. 3. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali