Décret n° 99-2356 du 27 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif, et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-1908 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de procédure attribuée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-887 du 19 mai 1997, portant fixation de la deuxième tranche de la majoration de l'indemnité de procédures allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu le décret n° 98-1522 du 20 juillet 1998, portant fixation de la troisième tranche de la majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale, durant la période 1999-2001, de l'indemnité de greffe allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif, est fixé comme suit :

En dinars

Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 1999, la première tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif, prévue par l'article premier susvisé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali