Décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995, et notamment son article 114 (nouveau),

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-94 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. – Le personnel du service social des administrations publiques constitue un corps commun de fonctionnaires spécialisés dans la conception, la

programmation et l'exécution des programmes de l'action sociale et du développement social, et ce, notamment dans les domaines de la sauvegarde, de la protection et de la solidarité sociales.

Art. 2. – Le corps des personnels du service social des administrations publiques comprend les grades suivants :

• administrateur général du service social,
• administrateur en chef du service social,
• administrateur conseiller du service social,
• administrateur du service social,
• assistant social principal,
• assistant social,
• animatrice sociale.

Art. 3. – Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 4. – Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories conformément aux tableau ci-après :

Art. 5. – Les agents appartenant au corps des personnels du service social des administrations publiques sont répartis selon leurs grades en catégorie et sous-catégorie visées à l'article 4 ci-dessus.

Chaque grade du corps des personnels du service social des administrations publiques comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre d'échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• Administrateur général du service social : seize (16) échelon,
• Administrateur en chef du service social : vingt (20) échelons.

La concordance entre les échelons des grades du corps du service social des administrations publiques et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

Art. 6. – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'administrateur général du service social et d'administrateur en chef du service social, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7. – Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre concerné dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 8. – Les agents du service social des administrations publiques sont astreints à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme de l'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois, que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage, l'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :
a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé ayant accompli au préalable au moins deux années de service civil effectif en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation continue, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisé, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement, lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit réservés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur sa titularisation dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Les administrateurs généraux du service social

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 9. – Les administrateurs généraux du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent en outre être chargés des missions d'études ou d'inspection générale dans les domaines énumérés à l'article premier du présent décret.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 10. – Les administrateurs généraux du service social sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef du service social titulaire dans leur grade par décret et sur proposition du ministre concerné, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuve, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef du service social titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.
c) au choix, parmi les administrateurs en chef du service social titulaires dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Les administrateurs en chef du service social

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 11. – Les administrateurs en chef du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination. Ils peuvent être, soit affectés à un service d'études ou de recherches, soit chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection dans les domaines énumérés à l'article premier du présent décret.

TITRE II

La nomination

Art. 12. – Les administrateurs en chef du service social sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers du service social titulaires dans leur grade, par décret et sur proposition du ministre concerné, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs conseillers du service social titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les administrateurs conseillers du service social titulaires dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Les administrateurs conseillers du service social

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 13. – Les administrateurs conseillers du service social sont chargés des fonctions d'encadrement, de gestion, de contrôle et d'inspection dans les domaines énumérés à l'article premier du présent décret.

TITRE II

La nomination

Art. 14. – Les administrateurs conseillers du service social sont nommés par arrêté du ministre concerné, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 15. – Les administrateurs conseillers du service social sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en études sociales ou en sciences juridiques ou économiques ou un diplôme équivalent à caractère social, juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau requis pour la participation à ce concours, et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

SECTION II

La promotion

Art. 16. – La promotion au grade d'administrateur conseiller du service social est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des administrateurs du service social titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux administrateurs du service social titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les administrateurs du service social titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Les administrateurs du service social

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 17. – Les administrateurs du service social sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, d'assurer les fonctions d'encadrement, d'études, de gestion et de coordination des programmes sociaux. Ils peuvent en outre être chargés de la supervision d'activités de service social dans les domaines énumérés à l'article premier du présent décret.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 18. – Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les administrateurs du service social sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre concerné dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 19. – Les administrateurs du service social sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en études sociales ou en sciences juridiques ou économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère social, juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau requis pour la participation à ce concours, et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

SECTION II

La promotion

Art. 20. – La promotion au grade d'administrateur du service social est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des assistants sociaux principaux titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux assistants sociaux principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les assistants sociaux principaux titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

Les assistants sociaux principaux

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 21. - Les assistants sociaux principaux assistent les administrateurs du service social et participent, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, au règlement des questions qui leur sont confiées. Ils peuvent être chargés de la coordination de l'activité des unités du service social, de la mission d'animation des communautés et de l'encadrement des catégories de population cibles.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 22. - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les assistants sociaux principaux sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre concerné dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 23. - Les assistants sociaux principaux sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) - d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent,
2) - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

SECTION II

La promotion

Art. 24. - La promotion au grade d'assistant social principal est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des assistants sociaux titulaires dans leur grade,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux assistants sociaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les assistants sociaux titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

Les assistants sociaux

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 25. - Les assistants sociaux sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique, d'animer les collectivités, de prévenir les problèmes sociaux et d'une façon générale de participer à la réalisation de l'intégration sociale et à la solution des problèmes résultant des mutations engendrées par le développement économique social.

CHAPITRE II

Le recrutement

Art. 26. - Les assistants sociaux sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) - du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent,
2) - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

CHAPITRE III

La nomination

Art. 27. - Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les assistants sociaux sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir.

Titre VIII

Les animatrices sociales

Art. 28. - Les animatrices sociales sont chargées sous l'autorité de leur chef hiérarchique de l'éducation et de la protection de la femme et de la famille et notamment en milieu rural, soit dans le cadre des établissements spécialisés, soit en milieu rural. Elles peuvent en outre assurer, sous la responsabilité des assistants sociaux, des enquêtes sociales ou traiter des cas sociaux simples.

Art. 29. - La promotion au grade d'assistant social est effectuée selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des animatrices sociales titulaires dans leur grade,
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux animatrices sociales titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre des affaires sociales fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), et dans la limite des emplois à pourvoir, parmi les animatrices sociales titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgées de quarante (40) ans au moins et inscrites par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les animatrices sociales qui sont promues au grade d'assistant social seront rangées à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'elles percevaient dans leur ancienne situation. Toutefois, l'augmentation obtenue suite à cette promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré un avancement normal dans leur ancien grade.

TITRE IX

Dispositions finales

Art. 30. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment :

• le décret susvisé n° 74-893 du 2 octobre 1974, fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale,
• le décret susvisé n° 95-2498 du 18 décembre 1995, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

Art. 31. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali