Décret n° 99-2360 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels du service social des administrations publiques, et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-894 du 2 octobre 1974, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'action sociale,

Vu le décret n° 95-2499 du 18 décembre 1995, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du service social des administrations publiques,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices institués par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques et notamment son article 5,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels du service social des administrations publiques et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu par l'article 1er du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie, lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment :

• le décret n° 74-894 du 2 octobre 1974, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'action sociale,
• le décret n° 95-2499 du 18 décembre 1995, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire

applicables aux personnels du service social des administrations publiques.

Art. 5. – Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali