Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45 tel que modifié par l'article 63 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,
Vu le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche, tel que modifié par le décret n° 97-569 du 31 mars 1997,
Vu le décret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'article premier du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, susvisé, est modifié et complété comme suit :
4) – contribution à la couverture des frais de contrôle et de certification de la production biologique,
5) – et d'une manière générale, toute autre action visant la promotion de la compétitivité dans le secteur.
(le reste demeure sans changement).
Art. 2. – Le paragraphe premier de l'article 5 du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5. ((paragraphe premier (nouveau)) – Le ministre de l'agriculture accorde les aides financières aux organismes et entreprises prévus aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 2 du présent décret après avis de la commission consultative instituée par l'article 7 du présent décret.
Art. 3. – Il est ajouté à l'article 2 du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé ce qui suit :
- les investisseurs dans le secteur de la production biologique.
Art. 4. – Il est ajouté au décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvisé un article 12 bis ainsi libellé :
Article 12 bis. – Il est octroyé, sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, une prime annuelle pendant cinq ans, pour la contribution à la couverture des frais de contrôle et de certification de la production biologique, et ce, à concurrence de 70% de ces frais sans que le montant global de la prime ne soit supérieur à cinq mille dinars.
Art. 5. – Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 octobre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali