Décret n° 99-2363 du 27 octobre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la métrologie légale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment son article 15,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Le conseil national de métrologie légale est présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant et est composé des membres suivants :

• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère des communications,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du secrétariat d'Etat à la recherche scientifique et à la technologie,
• un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
• un représentant de l'organisation de défense du consommateur,
• un représentant de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche.

Les membres du conseil national de la métrologie légale sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en matière de métrologie pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif, et sans voix délibérative.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services de la métrologie légale relevant du ministère chargé du commerce.

Art. 2. – Le conseil national de la métrologie légale se réunit sur convocation de son président en séance plénière au moins une fois par an, pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions.

L'ordre du jour, qui doit être accompagnée des documents devant être examinés lors de la réunion est communiqué, au moins quinze jours à l'avance, à tous les membres du conseil.

Art. 3. – Le conseil ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Les décisions du conseil national de la métrologie légale sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué par son président dans les quinze jours qui suivent, et les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

Art. 4. – Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents, et portées sur un registre spécial tenu par le secrétariat du conseil.

Des copies des procès-verbaux sont communiquées aux membres du conseil dans les quinze jours à compter de la date de tenue de la réunie du conseil.

Art. 5. – Sur proposition du conseil national de la métrologie légale, le ministre chargé du commerce peut, par décision, créer auprès du conseil des comités techniques spécialisés chargés chacun dans son domaine, de présenter des propositions sur les questions relatives à la métrologie légale.

Art. 6. – Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali