Décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999, portant modification du décret n° 97-564 du 31 mars 1997…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 8 (nouveau) et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis des ministres du transport et des communications,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 97-564 du 31 mars 1997 ci-dessus indiqué, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier. (nouveau) - En application des dispositions de l'article 8 (nouveau) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989, ci-dessus indiquée, la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques est fixée comme suit :

l'imprimerie officielle de la République tunisienne
la société tunisienne de l'électricité et du gaz
l'entreprise tunisienne des activités pétrolières
la société tunisienne des industries de raffinage
l'agence foncière industrielle
l'office du commerce de Tunisie
le centre de promotion des exportations

la société nationale des chemins de fer tunisiens
la société du métro léger de Tunis
l'office de l'aviation civile et des aéroports
l'office de la marine marchande et des ports
la société nationale des transports
la société nationale de transport interurbain
l'agence technique du transport terrestre
l'office de la topographie et de la cartographie
l'agence foncière d'habitation
l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine
la société nationale immobilière de Tunisie
l'office des terres domaniales
l'office des céréales
l'office national de l'huile
la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux
la société nationale de motoculture
l'agence des ports et des installations de pêche
l'office national des pêches
la société nationale de la protection des végétaux
la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du nord.
la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
la caisse nationale de sécurité sociale
la société de promotion des logements sociaux
l'office nationale de la télédiffusion
l'office national des télécommunications (Tunisie télécom)
l'office national des postes (la poste tunisienne)
l'agence municipale de gestion
l'agence municipale de traitement et de la valorisation des déchets.
la caisse des prêts et de soutien des collectives locales
le centre national pédagogique
la régie nationale des tabacs et des allumettes
la manufacture des tabacs de Kairouan
la régie des alcools
l'office national de l'assainissement
l'agence foncière touristique
la pharmacie centrale de Tunisie
la société "promosport"

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres du transport, des communications et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2266

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans

L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.