Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Décret n° 99-2377 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade d'animateur d'application de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 89 du 5 novembre 1999, page 2264

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 82-781 du 11 mai 1982, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au grade d'animateur d'application de jardins d'enfants,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons du grade d'animateur de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

GradeCatégorieSous-catégorieEchelonNiveau de rémunération correspondant
animateur d'application de jardins d'enfantsAA314
25
36
47
58
69
710
811
912
1013
1114
1215
1316
1417
1518
1619
1720
1821
1922
2023
2124
2225

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération, conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans le grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 11ème échelon du grade tel que fixé par l'article premier susvisé.

Art. 4. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 82-781 du 11 mai 1982, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au d'animateur d'application de jardins d'enfants.

Art. 5. - Les ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2265

NOMINATION

Citer : Décret n° 99-2377 du 27 octobre 1999, JORT n° 89 du 5 novembre 1999, p. 2264.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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