Décret n° 99-2466 du 1er novembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 76-235 du 16 mars 1976, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des communications,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices institués par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport et notamment son article 4,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels spécialisés de la marine marchande, dépendant du ministère du transport et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixé conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - A titre transitoire et jusqu'à extinction du grade d'officier divisionnaire de la marine marchande conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, fixant le statut particulier au corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport, la concordance entre les échelons du grade d'officier divisionnaire et les niveaux de rémunération est fixée conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 5. - L'indemnité compensatrice servie aux officiers divisionnaires de la marine marchande cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint le 7ème échelon de son grade correspondant au 12ème niveau de rémunération de la sous-catégorie A2 de la grille des salaires.

Art. 6. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 76-235 du 16 mars 1976 relatif au classement hiérarchique et à

l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des communications.

Art. 7. - Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Avis du ministre de l'intérieur portant publication des résultats définitifs des élections législatives qui ont eu lieu le dimanche 24 octobre 1999.

(Le texte de l'avis est publié uniquement en langue arabe).

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux épargnants auprès de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne titulaire des comptes atteints par la prescription de 15 ans

L'office national des postes, en application de l'article 16 (nouveau) du décret du 28 août 1956, portant création de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (CENT), tel qu'il a été modifié par la loi n° 76-49 du 12 mai 1976, porte à la connaissance des titulaires des livrets d'épargne ouverts auprès de la CENT demeurés inactifs depuis le 31 décembre 1983 et 1984, que des lettres recommandées avec accusé de réception leur ont été adressées pour leur signaler les dispositions légales relatives à la prescription frappant les livrets n'ayant enregistré aucune opération (versement, remboursement, inscription d'intérêt) depuis plus de 15 ans.

Un délai de six mois expirant le 31 décembre 1999 leur est donné pour réactiver leur compte, passé ce délai et à défaut de réactivation, les sommes inscrites sur les livrets susvisés seront frappées de prescription.

Il est signalé que les listes relatives aux comptes prescriptibles peuvent être consultées par les intéressés auprès du centre directeur de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, 30 avenue de Carthage Tunis.