Décret n° 99-2465 du 1er novembre 1999, portant statut particulier du corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 20 relatif à la création de l'école de la marine marchande de Sousse,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 84-14 du 6 avril 1984, portant création de l'académie navale et fixant sa mission,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pesions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2120 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 76-135 du 19 février 1976, portant mission et attributions de l'école de la marine marchande de Sousse,

Vu le décret n° 76-136 du 19 février 1976, portant organisation de la scolarité à l'école de la marine marchande de Sousse,

Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976, portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des communications, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-459 du 21 février 1994,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 84-852 du 26 juillet 1984, portant organisation des études de l'académie navale,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 88-1013 du 2 juin 1988, instituant une indemnité d'ingénierie au profit des ingénieurs de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2119 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre 1

Dispositions générales

Article premier. - Le corps des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère du transport, comprend les grades suivants :

• officier principal de première classe de la marine marchande
• officier principal de deuxième classe de la marine marchande
• officier principal de troisième classe de la marine marchande
• officier de la marine marchande
• officier adjoint de la marine marchande
• adjoint de première classe de la marine marchande

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur,

Art. 3. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - Les agents appartenant au corps des personnels spécialisés de la marine marchande du ministère du transport sont répartis selon leur grade en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps des personnels spécialisés de la marine marchande comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre d'échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• officier principal de première classe de la marine marchande : seize (16) échelons,
• officier principal de deuxième classe de la marine marchande : vingt (20) échelons,

La concordance entre les échelons des grades avec les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an.

Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'officier principal de première classe de la marine marchande et d'officier principal de deuxième classe de la marine marchande, la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. – La répartition annuelle des emplois entre le recrutement externe et promotion est fixée par arrêté du ministère du transport.

Le nombre et la nature des emplois à pourvoir sont arrêtés conformément aux autorisations annuelles prévues par la loi des finances,

Toutefois, pour les grades accessibles aux candidats externes, 10% des emplois à pourvoir au titre de la même année sont réservés à la promotion au choix,

Art. 7. – Les agents du corps des personnels spécialisés de la marine marchande sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,

• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement, même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition toutefois, que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage, l'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration et recrutés par voie de nomination directe,

• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,

• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,

• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement, lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Des officiers principaux de première classe de la marine marchande

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 8. – Les officiers principaux de première classe de la marine marchande sont chargés des tâches de conception, d'encadrement et de coordination.

Ils peuvent en outre être chargés de diriger un ensemble de services techniques ou chargés de missions d'inspection et de contrôle ou de recherches ou de toutes missions relevant des attributions du ministère du transport dans le domaine de la marine marchande.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières relatives à la navigation et au travail maritime.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 9. – Les officiers principaux de première classe de la marine marchande sont nommés par voie de promotion parmi les officiers principaux de deuxième classe de la marine marchande, par décret et sur proposition du ministre du transport, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux officiers principaux de deuxième classe de la marine marchande, justifiant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les officiers principaux de deuxième classe de la marine marchande justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des officiers principaux de deuxième classe de la marine marchande

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 10. – Les officiers principaux de deuxième classe de la marine marchande sont chargés des tâches de conception, d'encadrement, de coordination et de suivi.

Ils peuvent en outre, être chargés de diriger un ensemble de services techniques ou chargés de missions d'inspection et de contrôle ou de recherches ou de toutes missions relevant des attributions du ministère du transport dans le domaine de la marine marchande.

Ils effectuent également toutes enquêtes ou missions particulières relatives à la navigation et au travail maritime.

Ils peuvent également, être affectés à un service d'études ou de recherches ou assurer la direction d'un établissement supérieur d'enseignement maritime.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 11. – Les officiers principaux de deuxième classe de la marine marchande sont nommés par voie de promotion parmi les officiers principaux de troisième classe de la marine marchande titulaires dans leur grade, par décret et sur proposition du ministre du transport, dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux officiers principaux de troisième classe de la marine marchande, justifiant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix, parmi les officiers principaux de troisième classe de la marine marchande justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des officiers principaux de troisième classe de la marine marchande

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 12. – Les officiers principaux de troisième classe de la marine marchande sont chargés des tâches de conception, d'encadrement, de coordination, de suivi ainsi que des missions d'études, d'enseignement maritime, de recherches, et d'inspection ou d'enquête relatives à la navigation et au travail maritime et d'une façon générale de toute missions relevant du domaine de la marine marchande.

Ils peuvent être chargés de la direction d'un service ou d'un ensemble de services techniques de la marine marchande.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 13. – Les officiers principaux de troisième classe de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport, dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 14. – Les officiers principaux de troisième classe de la marine marchande sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation maritime instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,
b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant suivi avec succès le cycle complet des études et d'une durée minimum de 6 ans après le baccalauréat conformément aux dispositions de l'article (16) paragraphe (1), du décret n° 76-136 du 19 février 1976 et à l'article 21 du décret n° 84-852 du 26 juillet 1984 susvisés, ou titulaires d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Ou titulaire d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

SECTION II

La promotion

Art. 15. – La promotion au grade d'officier principal de troisième classe de la marine marchande est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des officiers de la marine marchande titulaires dans leur grade,
b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux officiers de la marine marchande titulaires dans leur grade et justifiant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les officiers de la marine marchande titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des officiers de la marine marchande

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 16. – Les officiers de la marine marchande sont chargés, sous l'autorité de leur chef hiérarchique des tâches techniques relevant de leur compétence.

Ils peuvent en outre, être chargés de missions de conception, d'étude et d'inspection ou d'enquête relatives à la navigation et au travail maritime, de missions d'enseignement maritime et d'une façon générale de toutes missions relevant du domaine de la marine marchande.

Les officiers de la marine marchande peuvent être chargés de diriger un ensemble de services techniques.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 17. – Les officiers de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 18. – Les officiers de la marine marchande sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation maritime instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant suivi avec succès, le cycle complet des études d'une durée minimum de 4 ans après le baccalauréat conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe (2), du décret n° 76-136 du 19 février 1976, et à l'article 22 du décret n° 84-852 du 26 juillet 1984 susvisés, ou titulaires d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 02 septembre 1982.

– ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

SECTION II

La promotion

Art. 19. – La promotion au grade d'officier de la marine marchande est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des officiers adjoints de la marine marchande titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux officiers adjoints de la marine marchande titulaires dans leur grade et justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les officiers adjoints de la marine marchande, titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

Des officiers adjoints de la marine marchande

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 20. – Les officiers adjoints de la marine marchande participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique à l'exécution des travaux technique et administratif du service dont ils relèvent.

Ils peuvent également être chargés des missions de contrôle et mener des enquêtes et d'une façon générale toutes missions dont ils peuvent être chargés qui relèvent des attributions du ministère du transport dans le domaine de la marine marchande.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 21. – Les officiers adjoints de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 22. – Les officiers adjoints de la marine marchande sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation maritime instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant suivi avec succès le cycle complet des études d'une durée minimum de 2 ans après le baccalauréat conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe (3), du décret n° 76-136 du 19 février 1976, susvisé, ou titulaires d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 02 septembre 1982.

– ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

SECTION II

La promotion

Art. 23. – La promotion au grade d'officier adjoint de la marine marchande est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des adjoints de première classe de la marine marchande titulaires dans leur grade,

b) après avoir subi avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux adjoints de première classe de la marine marchande titulaires dans leur grade et justifiant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) au choix dans la limite de dix (10) pour cent, parmi les adjoints de première classe de la marine marchande titulaires dans leur grade et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

Des adjoints de première classe de la marine marchande

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 24. - Les adjoints de première classe de la marine marchande participent sous l'autorité de leur chef hiérarchique, à l'exécution des travaux d'ordre technique et administratif du service dont ils relèvent.

Ils peuvent également être chargés des missions de contrôle et mener des enquêtes et d'une façon générale toutes missions dont ils peuvent être chargé qui relèvent des attributions du ministère du transport dans le domaine de la marine marchande.

CHAPITRE II

La nomination et le recrutement

Art. 25. - Les adjoints de première classe de la marine marchande sont nommés par arrêté du ministre du transport dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Art. 26. - Les adjoints de première classe de la marine marchande sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation maritime instituée ou agréée par l'administration à cet effet dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école,

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) - du diplôme du baccalauréat (section mathématiques ou sciences expérimentales ou technique) ou d'un diplôme équivalent,

2) - ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre du transport fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Titre VIII

Dispositions transitoires

Art. 27. - Dans un délai maximum de 5 ans, les officiers divisionnaires de la marine marchande, à la date de parution du présent décret sont intégrés dans le grade d'officier principal de 3ème classe de la marine marchande selon les modalités suivantes :

• par ordre de mérite après leur inscription sur une liste d'aptitude

• et dans la limite d'un nombre de poste fixé annuellement à 20% de l'effectif des officiers divisionnaires à la date de parution du présent décret.

Les intéressés continuent à bénéficiers des mêmes possibilités de promotion accordées aux officiers de la marine marchande conformément à l'article 15 du présent décret.

leurs attributions sont définies conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.

Art. 28. - Jusqu'à extinction du grade d'officier divisionnaire de la marine marchande le nombre des échelons de ce grade est fixé à vingt (20) échelons.

Jusqu'à extinction de leur grade, les officiers divisionnaires de la marine marchande, à la date de la publication du présent décret, continuent à être régis par les dispositions transitoires spéciales à la concordance entre les échelons et les niveaux de rémunération, toutefois leur cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 29. - La précaution de la pension indiquée à l'article 37 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 est appliquée après extinction du grade d'officier divisionnaire de la marine marchande sur la base du grade d'officier de la marine marchande.

TITRE IX

Dispositions particulières

CHAPITRE I

Tenue

Art. 30. - Les personnels spécialisés de la marine marchande sont astreint pendant l'exercice de leurs fonctions techniques au port d'une tenue spéciale.

La consistance et les modalités d'attribution de la tenue spéciale au corps des personnels spécialisés de la marine marchande sont fixées par arrêté du ministre du transport.

CHAPITRE II

Indemnités

Art. 31. - Les personnels spécialisés de la marine marchande bénéficient des indemnités accordées aux cadres techniques de l'administration, prévues par le décret n° 74-1109 du 20 décembre 1974 susvisé.

• les personnels spécialisés de la marine marchande titulaires du diplôme d'ingénieur et inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs, bénéficient de l'indemnité d'ingénierie servie aux ingénieurs des administrations publiques et ce conformément au tableau de concordance suivant :

CHAPITRE III

Préquation de la pension

Art. 32. - La préquation de la pension indiquée à l'article 37 de la loi 85-12 du 5 mars 1985 est appliquée aux adjoints de 2ème classe de la marine marchande retraités avant la parution du présent décret sur la base du grade d'agent technique.

TITRE X

Dispositions finales

Art. 33. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 76-234 du 16 mars 1976 portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande dépendant du ministère des transports et des communications, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-459 du 21 février 1994.

Art. 34. - Les ministres des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali