Journal Officiel N°091 — 1999
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1999, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 4 chaâbane 1420 – 12 novembre 1999 142ème année N° 91 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère Décret n° 99-2426 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats de la cour des comptes durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité... 2304 Décret n° 99-2427 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédures allouée au profit du personnel…