Décret n° 99-2488 du 8 novembre 1999, fixant le statut particulier du corps des géologues

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux et notamment son article 42,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 (article 114 nouveau),

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 82-1321 du 24 septembre 1982, fixant le statut particulier du cadre technique des géologues de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-663 du 7 avril 1992 et le décret n° 97-983 du 26 mai 1997,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis des ministres, de l'agriculture des finances et de l'industrie,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. – Les géologues constituent un cadre commun interdépartemental. Ils ont vocation pour occuper les emplois de nature technique et scientifique qui relèvent de leur compétence.

Ces emplois comprennent les spécialités suivantes :

• Géologie
• Hydrogéologie
• Minéralogie
• Paléontologie
• Sédimentologie
• Géophysique
• Métallogénie
• Pétrographie
• Géochimie
• Géotechnique.

Art. 2. – Le corps des géologues comprend les grades suivants :

• Géologue général
• Géologue en chef
• Géologue principal
• Géologue
• Géologue adjoint.

Art. 3. – Les agents appartenant au cadre des géologues sont répartis selon leurs grades en catégorie et sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. – Chaque grade du corps des géologues comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• Géologue général : seize (16) échelons,
• Géologue en chef : vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération, prévus par la grille des salaires, est fixée par décret.

Art. 5. – Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 6. – La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an. Elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades de géologue général et de géologue en chef la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 7. – Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 8. – Les agents du corps des géologues sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration ou son délégué à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration ou son délégué doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration ou son délégué se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :
a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres, ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion le fonctionnaire est réputé titulaire d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Des géologues généraux

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 9. – Les géologues généraux sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 10. – Les géologues généraux sont nommés par voie de promotion parmi les géologues en chef, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir

hiérarchique ou de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir et selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux géologues en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures,

Les modalités d'organisation du concours interne sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) au choix, parmi les géologues en chef justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des géologues en chef

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 11. – Les géologues en chef sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination et peuvent être affectés à un service d'études et de recherches ou chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 12. – Les géologues en chef sont nommés par voie de promotion parmi les géologues principaux titulaires, par décret et sur proposition du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir et selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux géologues principaux titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures,

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) au choix, parmi les géologues principaux justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des géologues principaux

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 13. – Les géologues principaux sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination ainsi que de missions d'études et de recherches et des travaux de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 14. – Les géologues principaux sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir et selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 15. – Les géologues principaux sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme des études approfondies ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités énumérées à l'article 1er du présent décret ou titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

SECTION II

La promotion

Art. 16. – La promotion au grade de géologue principal est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des géologues titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux géologues titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures,

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les géologues titulaires, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des géologues

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 17. – Les géologues sont chargés, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, des travaux spécialisés dans les disciplines visées à l'article 1er du présent décret.

Ils participent aux études et l'exécution des travaux d'ordre technique incombant au service dont ils relèvent.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 18. – Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les géologues sont nommés et affectés dans les différents services et administrations par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir et selon les modalités ci-après :

SECTION I

Le recrutement

Art. 19. – Les géologues sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant poursuivi le cycle d'étude dans les spécialités fixées à l'article 1er de ce décret d'une durée minimale de quatre (4) années après le baccalauréat ou les candidats dont les diplômes et les études sont jugés équivalents au cycle d'étude prévu par ce paragraphe ou titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau, âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

SECTION II

La promotion

Art. 20. – La promotion au grade de géologue est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des géologues adjoints titulaires dans leur grade,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux géologues adjoints titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures,

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés,

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les géologues adjoints titulaires, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

Des géologues adjoints

CHAPITRE 1

Les attributions

Art. 21. – Les géologues adjoints sont chargés d'assister les géologues dans leurs attributions et de participer, sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique, au traitement des tâches qui leur sont confiées ou à l'exécution de travaux techniques incombant aux services dont ils relèvent.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

CHAPITRE 2

La nomination

Art. 22. – Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les géologues adjoints sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, dans la limite des emplois à pourvoir et selon les modalités ci-après.

SECTION I

Le recrutement

Art. 23. – Les géologues adjoints sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant accompli avec succès un cycle d'étude dans l'une des spécialités fixées à l'article 1er de ce décret d'une durée minimale de deux (2) ans après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou titulaires d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Sous réserve des dispositions de la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 et de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 susvisées, les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE VII

Dispositions transitoires

Art. 24. – Les géologues divisionnaires en exercice à la date de publication du présent décret, seront dans un délai de cinq (5) ans intégrés dans le grade de géologue principal par voie de concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert dans la limite des emplois à pourvoir.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 25. – Jusqu'à extinction de leur grade, les géologues divisionnaires demeurent régis par les dispositions de l'article 17 du présent décret relatives aux attributions des géologues.

Les intéressés continuent à bénéficier des mêmes possibilités de promotion accordées aux géologues conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret.

Art. 26. – Jusqu'à son extinction, le grade de géologue divisionnaire comprend 20 échelons.

La cadence d'avancement est fixée conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du présent décret.

Art. 27. – Jusqu'à extinction de leur grade, les géologues divisionnaires en exercice à la date de la publication du présent décret demeurent régis par les dispositions transitoires relatives à la concordance des échelons avec les niveaux de rémunération.

Art. 28. – Après extinction du grade de géologue divisionnaire, la péréquation de la pension, prévue par l'article 37 de la loi susvisée n° 85-12 du 5 mars 1985, leur est applicable par assimilation au grade de géologue.

TITRE VIII

Dispositions finales

Art. 29. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 82-1321 du 24 septembre 1982, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-663 du 7 avril 1992 et le décret n° 97-983 du 26 mai 1997.

Art. 30. – Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali