Décret n° 99-2491 du 8 novembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du cadre commun des médecins vétérinaires et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, fixant le statut du cadre commun des médecins vétérinaires tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2490 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 78-964 du 7 novembre 1978, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du cadre commun des médecins vétérinaires et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément aux indications suivantes :

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 78-964 du 7 novembre 1978, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps.

Art. 5. – Le Premier ministre, les ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

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