Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut du cadre commun des médecins vétérinaires,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de l'article 10 du décret susvisé n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 10 (nouveau) – Le grade de médecin vétérinaire spécialiste principal comprend vingt et un (21) échelons.
Le grade de médecin vétérinaire spécialiste comprend vingt cinq (25) échelons.
Le grade de médecin vétérinaire principal comprend vingt et un (21) échelons.
Le grade de médecin vétérinaire comprend vingt cinq (25) échelons.
La durée requise pour l'accès d'un échelon à l'échelon supérieur est fixée à deux (2) ans pour tous les grades.
La concordance entre les échelons des grades du cadre commun des médecins vétérinaires et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires, tel que fixés par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée par décret.
Art. 2. – Le Premier ministre, les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali