Décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des gardes de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991 relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2169 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2167 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1357 du 30 juin 1998,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2165 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. – Sont créés par le présent décret, les deux grades suivants :

• professeur principal hors classe de l'enseignement
• professeur hors classe de l'enseignement

Art. 2. – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. – Les agents appartenant aux grades sus-indiqués sont répartis selon leur garde en catégories et sous-catégories visées à l'article 2 ci-dessus.

Chacun des deux grades comprend vingt (20) échelons.

La concordance entre les échelons et les niveaux de rémunération, prévus par la grille de salaires visée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée par décret.

Art. 4. – Est fixée à deux (2) ans, la cadence d'avancement pour les professeurs principaux hors classe de l'enseignement et les professeurs hors classe de l'enseignement.

Art. 5. – Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre de l'éducation.

Art. 6. – Les enseignants nommés dans le grade de professeur principal hors classe de l'enseignement ou au grade de professeur hors classe de l'enseignement sont confirmés à compter de la date de leur nomination.

TITRE II

Des professeurs principaux hors classe de l'enseignement

Chapitre I

Les attributions

Art. 7. – Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement assurent un enseignement dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires

Ils doivent en outre et notamment :

• participer aux conseils de classe et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux cercles de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux opérations d'évaluation sous contrôle du corps de l'inspection pédagogique,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent être chargés d'apporter une assistance pédagogique et d'encadrer les enseignants, et ce, après consultation du corps de l'inspection pédagogique.

Chapitre II

La nomination

Art. 8. – Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier, et ce, parmi :

• les professeurs principaux de l'enseignement assurant un enseignement et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20).
• les professeurs principaux de l'enseignement assurant un enseignement et justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à quatorze (14) sur vingt (20).

• les professeurs principaux de l'enseignement chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins treize (13) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année dans la limite de 10% du nombre total des professeurs principaux de l'enseignement secondaire remplissant les conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement s'effectue dans la limite de 10% du nombre des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux hors classe de l'enseignement ne peut excéder 40% des effectifs des professeurs principaux de l'enseignement.

Titre III

Des professeurs hors classe de l'enseignement

Chapitre I

Les attributions

Art. 9. – Les professeurs hors classe de l'enseignement assurent un enseignement dans les écoles préparatoires et les lycées secondaires, ils doivent en outre et notamment :

• participer aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux cercles de formation pour améliorer le rendement pédagogique,
• participer aux travaux d'évaluation sous contrôle du corps de l'inspection pédagogique,
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement, ils peuvent être aussi appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, après consultation du corps de l'inspection pédagogique.

Chapitre II

La nomination

Art. 10. – Les professeurs hors classe de l'enseignement sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion après avoir passé un concours interne sur dossiers, et ce, parmi :

• les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent et justifiant de neuf (09) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

• les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel, ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent et justifiant de neuf (9) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% des effectifs des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement secondaire technique et des professeurs de l'enseignement artistique qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.

Art. 11. – L'horaire hebdomadaire dû par les professeurs principaux hors classe de l'enseignement et les professeurs hors classe de l'enseignement est fixé à dix huit (18) heures.

Art. 12. – Le présent décret prend effet à partir du 15 septembre 2000.

Art. 13. – Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali