Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2167 du 27 septembre 1999,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de bases des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 7, les paragraphes 4 et 5 de l'article 10, les paragraphes B et C de l'article 16 et les dispositions des paragraphes B et C de l'article 19 du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé.
Art. 2. – Sont ajoutés au décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, les deux articles 7 (bis) et 16 (bis) suivants :
Article 7 (bis) – La promotion au grade de professeur d'enseignement secondaire est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :
- aux professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
- aux professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade justifiant de six (06) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt,
- aux professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% des effectifs des professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle justifiant des conditions ci-dessus indiquées.
La promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Article 16 (bis) – La promotion au grade de professeur d'enseignement artistique est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier ouvert :
- aux professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires dans leur grade justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
- aux professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires dans leur grade justifiant de six (06) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20),
- aux professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires dans leur grade qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% des effectifs des professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle justifiant des conditions ci-dessus indiquées.
La promotion au grade de professeur d'enseignement artistique s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Art. 3. – Une nouvelle numérotation est attribuée au deux articles 7 (bis) et 16 (bis) créés par le décret n° 98-2113 du 28 octobre 1998, ils deviennent : article 7 (troisièmement) et article 16 (troisièmement).
p. 2405Art. 4. – Les maîtres d'enseignement secondaire régis par les dispositions du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé sont intégrés dans le grade de professeur d'enseignement secondaire du 1er cycle. Les maîtres d'enseignement artistique régis par les dispositions du décret susvisé sont intégrés dans le grade de professeur d'enseignement artistique du 1er cycle dans la limite des postes à pourvoir et dans une période limite de cinq (5) ans à partir de septembre 1999 et jusqu'à extinction de leur grade, et ce, après leur inscription selon leur mérite sur une liste d'aptitude en se basant sur l'ancienneté dans le grade et la dernière note pédagogique obtenue.
Art. 5. – Les ministres de l'éducation et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali