Décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999, portant modification du décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2169 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2167 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1357 du 30 juin 1998,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2165 du 27 septembre 1999,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Sont modifiées, les dispositions de l'article 5 du décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 comme suit :

Art. 5. (nouveau) – Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation par voie de promotion après avoir suivi avec succès un concours interne sur dossier, et ce, parmi :

• les professeurs hors classe de l'enseignement titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (8) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

• les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

• les professeurs hors classe de l'enseignement titulaires dans leur grade, assurant un enseignement, ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, et justifiant de six (06) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20).

• les professeurs de l'enseignement secondaire et les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade et assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant de six (6) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20).

• les professeurs hors classe de l'enseignement titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, justifiant de huit (8) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

• les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à douze (12) sur vingt (20).

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% de l'ensemble de l'effectif des professeurs hors classe de l'enseignement, des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement secondaire technique et des professeurs de l'enseignement artistique titulaires d'une maîtrise et justifiant des conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire s'effectue dans la limite de 20% des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux de l'enseignement secondaire ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement secondaire technique et des professeurs de l'enseignement artistique.

Art. 2. – Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 novembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali