Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 novembre 1999, modifiant et complétant les arrêtés relatifs aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 75-342 du 1er mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu les arrêtés du ministre de l'intérieur des 26 octobre 1993, 24 mars 1994, 12 novembre 1996 et du 3 juin 1997, relatifs aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'intérieur et aux conditions de leur octroi,

Arrête :

Article premier. - Les arrêtés des 26 octobre 1993, 24 mars 1994, 12 novembre 1996 et 3 juin 1997 concernant les documents relatifs aux prestations administratives sont modifiés et remplacés par les documents annexés à l'arrêté publié dans l'édition arabe au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. - Les services du ministère de l'intérieur et des établissements placés sous sa tutelle fournissent les prestations ci-après aux citoyens, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées dans l'édition arabe :

• autorisation d'antenne parabolique,
• raccordement au réseau d'assainissement,
• attestation de conformité d'un local et de prévention contre les incendies,
• attestation d'inscription d'un immeuble dans le registre municipal,
• autorisation de panneau publicitaire,
• occupation temporaire du domaine public,
• autorisation de célébration d'une cérémonie familiale,
• légalisation de signature,
• certification conforme à l'original.

Art. 3. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures figurant dans les arrêtés des 26 octobre 1993, 24 mars 1994, 12 novembre 1996 et du 3 juin 1997, contraires au présent arrêté.

Art. 4. - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur, les gouverneurs et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 1999.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui