Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 10,
Vu le décret n° 93-1477 du 9 juillet 1993, fixant les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 66-171 du 25 avril 1966, portant création de la commune de Bouficha,
Vu le décret n° 96-1667 du 18 septembre 1996, portant extension du périmètre communal de Bouficha,
Vu la délibération du conseil municipal de Bouficha en date du 17 septembre 1999,
Arrête :
Article premier. - Il est créé dans le périmètre communal de Bouficha un arrondissement municipal dénommé arrondissement : El Yasmine.
Art. 2. - Les limites territoriales de l'arrondissement El Yasmine sont représentées par la ligne polygonale fermée (A - B - J - K - A) indiquée en jaune sur le plan annexé au présent arrêté et définie comme suit :
- du point - A - situé au bord de la mer et qui correspond à la borne DPM1 du domaine public maritime du gouvernorat de Sousse, la limite se dirige vers l'ouest suivant la rive gauche d'une route goudronnée sur une distance à peu près de 500m, ensuite vers le nord-ouest sur une distance à peu près de 150m, ensuite vers l'ouest sur une distance à peu près de 150m jusqu'au point - B - situé à son intersection avec la route nationale n° 1 au niveau de la borne kilométrique n° 66 vers Tunis,
- du point - B - la limite suit la route nationale n° 1 vers le sud sur une distance de 6000m jusqu'au point - J - situé à son intersection avec oued Echokkaf au niveau de la borne kilométrique n° 72 vers Tunis,
- du point - J - la limite suit oued Echokkaf vers la mer jusqu'au point - K - située au bord de la mer au niveau de la borne DPM 17 du domaine public maritime du gouvernorat de Sousse,
- du point - K - la limite suit le bord de la mer vers le nord-Est sur une distance de 7000m jusqu'au point - A - point de départ.
Art. 3. - Le président de la commune de Bouficha est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 1999.
Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui