Arrêté du ministre de la défense nationale du 30 novembre 1999, portant délégation de signature de l'ordre d'informer

Le ministre de la défense nationale,

Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de la justice militaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 1, 21 et 22,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 relatif à la création de la direction de la justice militaire,

Vu le décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, modifié par le décret n° 93-1555 du 26 juillet 1993, portant création du tribunal militaire permanent de Sfax.

Vu le décret n° 93-1554 du 26 juillet 1993, portant création du tribunal militaire permanent du Kef,

Vu le décret n° 90-1103 du 25 juin 1990, portant nomination du général de brigade Mohamed El Hédi Ben Hassine dans les fonctions de chef d'Etat-Major de l'armée de terre,

Vu le décret n° 92-2079 du 7 novembre 1992 relatif à la promotion du général de brigade Mohamed El Hédi Ben Hassine au grade de général de division,

Vu l'arrêté du ministre de la défense nationale du 8 février 1997, portant délégation de signature de l'ordre d'informer au général de division Mohamed El Hédi Ben Hassine, chef d'Etat-Major de l'armée de terre,

Arrête :

Article premier. - Une délégation de signature de l'ordre d'informer est accordée au général de division Mohamed El Hédi Ben Hassine, chef d'Etat-Major de l'armée de terre pour les délits et contraventions commis par des sous-officiers et ceux ayant un grade inférieur et par des fonctionnaires civils qui lui sont subordonnés exceptés ceux qui ont un grade équivalent ou supérieur au grade d'administrateur et hormis les délits mentionnés aux sections X et XII, chapitre III, titre II du décret du 10 janvier 1957 susvisé.

Art. 2. - Si deux ou plusieurs accusés relevant de deux ou des trois armées, l'ordre d'informer est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.

Si l'accusé commet une infraction relevant des compétences du procureur général directeur de la justice militaire et une ou plusieurs infractions relevant des compétences de l'un des chefs d'Etats-Majors, l'ordre d'informer pour toutes ces infractions est engagé par le procureur général directeur de la justice militaire.

Art. 3. - La délégation de signature objet du présent arrêté est liée à la qualité de celui à qui elle est accordée et n'est pas susceptible de transfert.

Art. 4. - Le classement des affaires non soumises au juge d'instruction est tributaire de la délégation de l'ordre d'informer. Ce classement est rendu par décision de l'autorité habilitée à signer l'ordre d'informer.

Cependant, s'il n'est pas ordonné par le ministre de la défense nationale, le classement ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du procureur général directeur de la justice militaire.

Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 8 février 1997 susvisé sont abrogées.

Art. 6. - Les chefs d'Etat-Major des armées de terre, de mer et de l'air et le procureur général directeur de la justice militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 18 novembre 1999.

Tunis, le 30 novembre 1999.

Le Ministre de la Défense Nationale
Mohamed Jegham

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi