Ministère de la santé publique

Décret n° 99-2753 du 6 décembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps médical des hôpitaux et le niveau de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 101 du 17 décembre 1999, page 2617

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, tel que modifié par le décret n° 99-2752 du 6 décembre 1999,

Vu le décret n° 89-297 du 15 février 1989, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps médical des hôpitaux,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de bases des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractères administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps médical des hôpitaux et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
AA1Médecin principal des hôpitaux17
28
39
410
511
612
713
814
p. 2618
CatégorieSous-catégorieGradeEchelonNiveau de rémunération correspondant
915
1016
1117
1218
1319
1420
1521
1622
1723
1824
1925
AA1Médecin des hôpitaux14
25
36
47
58
69
710
811
912
1013
1114
1215
1316
1417
1518
1619
1720
1821
1922
2023
2124
2225

Art. 2. – Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu par l'article 1er du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie, lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradeEchelon prévu pour la cessation du service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation du service de l'indemnité compensatrice
Médecin principal des hôpitaux612
Médecin des hôpitaux69
p. 2619

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 89-297 du 15 février 1989, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps médical des hôpitaux.

Art. 5. – Les ministres de la santé publique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 99-2753 du 6 décembre 1999, JORT n° 101 du 17 décembre 1999, p. 2617.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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