Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 5 (nouveau) du décret susvisé n° 80-1136 du 15 septembre 1980, pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :
- Les professeurs hors classe de l'enseignement titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (8) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique à la date de clôture de la liste de candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale, au moins, à douze (12) sur vingt (20).
- Les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, et justifiant de
huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale, au moins, à douze (12) sur vingt (20).
- Les professeurs hors classe de l'enseignement titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, et justifiant de six (6) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale, au moins, à treize (13) sur vingt (20).
- Les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, et justifiant de six (6) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale, au moins, à treize (13) sur vingt (20).
- Les professeurs hors classe de l'enseignement titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel, ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, justifiant de huit (8) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement secondaire technique ou de professeur de l'enseignement artistique à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale, au moins, à (12) sur vingt (20).
- Les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel, et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant de huit (8) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale, au moins, à douze (12) sur vingt (20).
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours
- la date de clôture de la liste d'inscription
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir
- superviser le déroulement du concours
- classer les candidats par ordre de mérite
- l'évaluation des documents pédagogiques présentés par le candidat
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation comprenant les pièces suivantes:
- un curriculum vitae et un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
- une copie, le cas échéant, des livres scolaires et des études à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquels il a participé et qui sont visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédents le concours.
- un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique au grade auquel appartient le candidat (coef 1).
- l'ancienneté au grade du candidat (1 point pour chaque année d'ancienneté).
- La bonification d'une note maximum de dix (10) points pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou diplômes équivalents et ce comme suit :
- le doctorat : dix (10) points.
- diplôme de recherches approfondies (D.R.A) : cinq (05) points.
- diplôme d'études approfondies (D.E.A) : trois (03) points.
- certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (02) points.
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après la maîtrise ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtient un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
- la bonification d'une note maximum de dix (10) points pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études à caractères purement pédagogique et les moyens didactiques para-scolaires visés par le ministère de l'éducation pour les deux dernières années précédents le concours.
- la bonification de quatre (04) points pour les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs de l'enseignement artistique titulaires de la maîtrise et chargés depuis cinq (05) ans, au moins, des fonctions de directeur de lycée secondaire ou école préparatoire ou de censeur de lycée secondaire ou de l'un des emplois fonctionnels de l'administration centrale ou régionale du ministère de l'éducation.
Art. 8. - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
p. 2683- dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à l'enseignant exerçant dans les classes.
- dans le cas où le mérite des enseignants exerçants dans les classes est égal, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats admissibles dans les 20% du nombre total des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement secondaire technique et des professeurs de l'enseignement artistique titulaires de la maîtrise qui remplissent les conditions susvisées, à condition de répartir ce taux sur les différentes disciplines enseignées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation.
Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire est arrêtée par le ministre de l'éducation.
Art. 10. - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après avis du candidat.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1999.
Le Ministre de l'Éducation
Ahmed Iyadh Ouederni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi