Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre 1999 portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 93-1275 du 11 juin 1993, chargeant Monsieur Abdallah Abdelli, administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses pour

les matériels, équipements, bâtiments, régies de dépenses et dépenses sur les fonds communs, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'intérieur.

Arrête :

Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdallah Abdelli, administrateur, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses pour les matériels, équipements, bâtiments, régies de dépenses sur les fonds communs, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 1999.

Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi