Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble, les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 98-2039 du 22 octobre 1998, chargeant Monsieur Mohamed Karim Ben Chaâbane, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel des cadres communs, techniques et des ouvriers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel ministre de l'intérieur.
Arrête :
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Karim Ben Chaâbane, administrateur conseiller, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel des cadres communs, techniques et des ouvriers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 1999.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi