Arrêté du ministre des communications du 11 décembre 1999, modifiant l'arrêté du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques

Le ministre des communications,

Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,

Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 29 mai 1997, relatif à la fourniture des postes téléphoniques nécessaires au raccordement au réseau des télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques,

Arrête :

Article premier. - L'article 8 de l'arrêté du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques, est modifié comme suit :

Article 8 (nouveau). - Les tarifs des communications du réseau téléphonique, fixe dans le régime international, sont fixés selon les plages horaires et par minute comme suit :

Tarif par minute en dinars

(1) Le groupe des pays de l'Europe du nord et de l'ouest comprend les pays suivants : Andorre, France, Italie, Malte, Monaco, Saint Marin, Vatican, Acores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Féroé, Finlande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse, Royaume uni.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 décembre 1999.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 1999.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi