Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 99-2771 du 6 décembre 1999, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Aroussa à la délégation de Bouārada au gouvernorat de Seliana et nécessaires à la construction du barrage de Oued R'mil

Publié au Journal Officiel n° 102 du 21 décembre 1999, page 2665

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre agricoles sises à Aroussa à la délégation de Bouārada au gouvernorat de Seliana, nécessaires à la construction du barrage de Oued R'mil, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires
12518131375ha35a40ca0ha44a32ca1 - Fatma Bent Ali Ben Youssef Nouri
266ha04a51ca2 - Salah 3 - Mustapha 4 - Abdelkader
242ha30a73ca5 - Abdelmalek 6 - Zina 7 - Hamouda 8
233ha67a05ca- Khadija 9 - Rebeh 10 - Aïcha 11 - Torkia 12 - Hafnaoui 13 - Ahmed, les douze derniers enfants de Mohamed
225ha98a94caSalah Ben Haj Salah Ben Khassiba
30ha62a72caRiahi 14 - Aïcha Bent Mbarek Ben Khalifa Ben Mbarek Tayari 15 - Zohra
91ha52a21ca16 - Ferjania, les deux dernières filles de Ibrahim Ben Haj Mohamed Salah Ben Haj Salah Ben Khassiba Riahi 17 - Zina Bent Ameur Ben Ammar Riahi 18
9 bis3ha57a70ca- Khadouja Bent Salah Ben Ibrahim
101ha24a36caRiahi 19 - Jilani 20 - Taher 21 - Ahmed
10 bis3ha80a00ca22 - Ibrahim 23 - Fatma 24 - Omessaâd, les six derniers enfants de Hsouna Ben Haj Mohamed Salah Ben Khassiba Riahi (ou Khassibi) 25 - Hannouna Bent Mohamed Ben
111ha44a34ca
11B4ha48a75ca
11A0ha17a31ca
125ha83a88ca
12 bis3ha01a25ca
211ha77a95ca
p. 2666
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie approximative expropriéeNoms des propriétaires
271ha15a08caMabrouk Kaouech 26 - Hnia Bent Salah Ben Ibrahim Riahi 27 - Samira 28 - Kamel 29 - Mohamed 30 - Ahmed 31 - Fatma 32 - Tijani 33 - Selma 34 - Monjia 35 - Khadouja 36 - Ali, les dix derniers enfants de Hbib Ben Haj Mohamed Salah Ben Khassiba Riahi (ou Khassibi)
23418085820ha47a90ca3ha10a89ca1 - Beya Bent Omar Ben Ali Ben Kemla Hammami 2 - Farhat 3 - Ahmed 4 - Taher 5 - Béchir 6 - Chedlia 7 - Radhia 8 - Faouzia 9 - Mohamed Hachmi 10 - Othmane 11 - Toumia 12 - Ismaïl 13 - Mokhtar, les douze derniers enfants de Haj Hamouda Ben Haj Mohamed Salah Ben Khassiba Riahi
350ha08a67ca
70ha85a70ca
81ha29a79ca
33018093330ha40a31ca2ha08a67caIbrahim et Mohamed Hafnaoui, enfants de Mohamed Salah Ben Haj Salah Ben Khassiba Riahi
311ha55a80ca
323ha57a28ca

Art. 2. - Sont, également, expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 1999.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 99-2771 du 6 décembre 1999, JORT n° 102 du 21 décembre 1999, p. 2665.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.