Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1047 du 3 juin 1996, fixant les attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'informatique,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 97-1320 du 7 juillet 1997, portant organisation des services relevant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'Informatique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Il est créé au Premier ministère une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique. Elle est placée sous l'autorité du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'informatique.
Art. 2. – Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique, consistent en ce qui suit :
- La diffusion auprès des utilisateurs et des spécialistes des technologies de l'information d'une culture de sécurité informatique,
- La sensibilisation, le conseil et l'assistance sur les méthodologies, techniques, et organisations pour une meilleure sécurité informatique,
- La contribution à la mise en place d'un plan national de sécurité informatique,
- La veille technologique en matière de sécurité informatique et de démarches, de techniques et de technologies d'identification des fraudes et atteintes aux systèmes informatiques,
- L'audit et l'évaluation de la sécurité des systèmes informatiques nationaux,
- La présentation d'un rapport semestriel sur la sécurité des systèmes informatiques nationaux,
- La proposition de toute disposition organisationnelle, réglementaire ou autre, à même d'améliorer des systèmes informatiques.
Art. 3. – Le projet sera réalisé durant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 2002, en trois étapes :
- première étape : de la date de démarrage du projet au 30 juin 2000, concerne la diffusion d'une culture de sécurité informatique, la sensibilisation, le conseil et l'assistance et la veille technologique,
- deuxième étape : du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, concerne l'audit et l'évaluation de la sécurité des systèmes informatiques nationaux et la poursuite de la veille technologique,
- troisième étape : du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, concerne la contribution à la mise en place d'un plan national de sécurité informatique, la proposition de toute disposition à même d'améliorer la sécurité des systèmes informatiques et la poursuite de la veille technologique et l'évaluation de la sécurité des systèmes informatiques nationaux.
Art. 4. – Les résultats du projet seront évalués conformément aux critères suivants :
- Le degré de diffusion de la culture de sécurité informatique,
- L'évaluation qualitative et quantitative des actions de sensibilisation et d'assistance pour une meilleure sécurité des systèmes informatiques,
- L'évaluation de l'amélioration de la sécurité des systèmes informatiques nationaux,
- L'état d'avancement dans la mise en place et la réalisation d'un plan national de sécurité informatique,
Art. 5. – L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Un chef d'unité, avec rang et avantages de directeur d'administration centrale, chargé de veiller à la réalisation des missions de l'unité,
- Un sous-directeur d'administration centrale, chargé du suivi du plan de sensibilisation, de conseil et d'assistance, de la diffusion d'une culture de sécurité informatique, et la contribution à la mise en place d'un plan national de sécurité informatique,
- Un chef de service d'administration centrale, chargé du suivi du plan de sensibilisation, de conseil et d'assistance et de la diffusion d'une culture de sécurité informatique,
- Un chef de service d'administration centrale, chargé du suivi de la mise en place d'un plan national de sécurité informatique,
- Un sous-directeur d'administration centrale, chargé de la veille technologique, de l'audit et de l'évaluation de la sécurité des systèmes informatiques nationaux, et de la proposition de mesures pour l'amélioration de leur sécurité,
- Un chef de service d'administration centrale, chargé de la veille technologique,
- Un chef de service d'administration centrale, chargé de l'audit et de l'évaluation de la sécurité des systèmes informatiques nationaux.
Art. 6. – Il est créé, au sein du Premier ministère, une commission présidée par le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'Informatique ou son représentant. Cette commission est chargée d'examiner toutes les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs susvisée, conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'Informatique. La direction générale de la stratégie et de la planification est chargée du secrétariat de ladite commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. – Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'informatique, soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement de la sécurité informatique, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 96-1236 du 6 juillet 1996.
Art. 8. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali