Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire dans la basse vallée de la Mejerda, telle que modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée par la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, tel que modifié par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués consigné dans les procès-verbaux de sa réunion datée du 23 juillet 1999,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Mejerda, tel qu'il est fixé par le plan annexé à la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 susvisée, sont modifiées par la déduction de la parcelle de terre qui couvre 255 m², objet du titre foncier n° 86713 (partie) et sise à la délégation de Jedaïda du gouvernorat de l'Ariana, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret.
Art.2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali