Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le décret-loi n° 22-81 du 21 octobre 1981, portant création de la société nationale de transport interurbain, tel que modifié par la loi n° 90-54 du 30 mai 1990,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement ou entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, telle que modifiée et complétée par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'application de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans les organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1527 du 20 juillet 1998, fixant l'organigramme de la société nationale du transport interurbain,
Vu le tableau de classification des emplois des agents de la société nationale du transport interurbain,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels de directeur, chef de division, chef de service, chef de bureau ou assimilés sont attribués par décision du président directeur général, sur proposition du chef de la structure concernée, et ce, dans les conditions suivantes :
a - l'emploi fonctionnel doit être prévu par l'organigramme organisant la société nationale de transport interurbain,
b - le candidat doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après et éventuellement les conditions particulières de l'emploi fonctionnel en question.
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau ou assimilés (chef de région, chef de dépôt) | Le candidat doit être soit : - Titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaire dans la société - Ou titulaire du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur avec deux années d'ancienneté dans la société - Ou ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie V appartenant au collège cadres et justifiant d'une ancienneté de 10 années de service dans la société |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| société. En outre, le candidat doit avoir accompli avec succès les études du premier cycle de l'enseignement secondaire (5ème année secondaire de l'ancien régime) En ce qui concerne le chef de région, il doit justifier du niveau d'études de la dernière année de l'enseignement de base (3ème année secondaire de l'ancien régime) | |
| Chef de service ou chef d'unité à la direction de la maintenance | Le candidat doit être soit : - Titulaire du diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et titulaire dans la société - Ou titulaire d'une maîtrise ou du diplôme équivalent et ayant une ancienneté de trois années d'ancienneté dans la société - Ou titulaire du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur et justifier d'une ancienneté de six années dans la société et ayant exercé les fonctions de chef de bureau pendant au moins quatre années - Ou titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie V appartenant au collège cadre. Il doit, en outre, avoir exercé les fonctions de chef de bureau pendant au moins cinq années et justifier d'une ancienneté de dix années dans la société |
| Chef de division ou sous-directeur | Le candidat doit être soit : - Titulaire du diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur et ayant une ancienneté de trois années de service dans la société - Ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et justifier d'une ancienneté de six années de service dans la société. Il doit en outre avoir exercé les fonctions de chef de service pendant, au moins, quatre années - Ou titulaire du diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur et ayant accédé par voie de promotion à un emploi de la catégorie VI appartenant au collège cadre et avoir exercé les fonctions de chef de service pendant, au moins, une période de cinq années. Il doit, en outre, justifier d'une ancienneté de 12 années de service dans la société |
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
| --- | --- |
| Directeur | Le candidat doit être titulaire de l'emploi d'administrateur conseiller ou un emploi équivalent En outre il doit être soit : - Titulaire du diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur et ayant exercé les fonctions de chef de division pendant au moins quatre années ou celles de chef de service pendant, au moins, huit années - Ou titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant exercé les fonctions de chef de division pendant au moins quatre années ou celles de chef de service pendant, au moins, dix années |
Art. 2. - Les agents publics détachés ou intégrés à la société sont soumis aux mêmes conditions citées à l'article 1er. Toutefois, l'ancienneté exigée dans le secteur public est augmentée de deux années lors de la première nomination.
Art. 3. - La période de stage est comprise dans l'ancienneté requise pour l'accès à un emploi fonctionnel.
Art. 4. - Les périodes exercés en qualité d'intérimaire ne sont pas prises en considération dans le calcul de l'ancienneté exigée dans la fonction pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 1er du présent décret.
Art. 5. - Les agents chargés des emplois fonctionnels prévus par le présent décret bénéficient, outre la rémunération afférente à leur emploi, des indemnités et avantages afférents à la fonction en question conformément à la réglementation en vigueur.
Les directeurs peuvent bénéficier sur décision du président directeur général :
- d'une voiture de fonction et d'un quota de deux cents litres de carburant par mois. Dans ce cas, l'octroi de l'indemnité kilométrique est suspendu,
- ou d'un quota de deux cent litres de carburant par mois sans suspension de l'indemnité kilométrique.
Art. 6. - Le retrait des emplois fonctionnels précités intervient par décision du président directeur général sur proposition motivée du chef hiérarchique et après avoir pris connaissance des observations formulées par l'agent en question.
Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels précités entraîne la privation des indemnités et avantages relatifs à ces emplois.
Toutefois, l'intéressé peut, par décision du président directeur général, conserver les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré ou par une faute grave,
- et que l'intéressé ait exercé cet emploi fonctionnel durant une période de deux années au moins.
Art. 8. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, toutefois, la durée de l'ancienneté requise afférente à l'emploi ou à la fonction et dans la société est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une période n'excédant pas une année renouvelable une seule fois. L'octroi et le renouvellement de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du président directeur général.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim bénéficie de tous les indemnités et avantages afférents à cet emploi conformément aux dispositions applicables aux agents de la société.
Art. 9. - Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.
Art. 10. - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel et les agents chargés d'un emploi fonctionnel par intérim à la date de la publication du présent décret conservent leur fonction, nonobstant les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Art. 11. - Le ministre du transport et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali