Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 58-63 du 11 juin 1958, portant réforme agraire dans la basse vallée de la Mejerda, telle que modifiée par la loi n° 60-6 du 26 juillet 1960 et complétée part la loi n° 86-70 du 19 juillet 1986,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 relative à la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971.
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, tel que modifiée par le décret n° 98-751 du 30 mars 1998,
Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, consigné dans le procès-verbal de sa réunion datée du 23 juillet 1999,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du périmètre d'irrigation de la basse vallée de la Mejerda, tel qu'il est fixé par le plan annexé à la loi n° 58-63 du 11 juin 1958 susvisée, sont modifiées par la déduction de la parcelle de terre qui couvre 5 ha, objet du titre foncier n° 86362/33444 partie sise dans la région de Henchir El Bey, délégation de Mornaguia du gouvernorat de l'Ariana, telle qu'elle est délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali