Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, telle que modifiée ou complétée par les textes qui l'ont suivi et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, et notamment son article 11,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que complété et modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les utilisateurs de l'information statistique sont appelés dans certains cas à payer une contribution financière lors de l'acquisition de ces statistiques ou d'autres supports informatiques de services statistiques spécifiques fournis par les structures statistiques publiques.
Art. 2. - En ce qui concerne les publications et la diffusion des données, la contribution citée dans l'article 1 du présent décret couvre le coût de la préparation matérielle de ces produits et non le coût global de la réalisation de l'enquête ou de l'opération statistique. De même, pour les travaux et services spécifiques réalisés par les structures statistiques publiques à la demande des utilisateurs, la contribution couvre le coût du traitement, de l'exploitation et de la présentation des données demandées.
Cette contribution financière est perçue conformément aux législations et réglementations en vigueur.
Art. 3. - Le Premier ministre et les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali