Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, et notamment son article 17,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que complété et modifié par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
p. 2714Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les structures statistiques publiques citées à l'article 12 de la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, doivent obtenir une autorisation du ministre chargé du secteur de la statistique pour réaliser les recensements et les enquêtes statistiques inscrits dans le programme national de la statistique et d'une façon générale tous les recensements et enquêtes menés par ces structures auprès de personnes ne faisant pas partie de ces structures. Cette autorisation est délivrée sur la base d'un programme annuel présenté par ces structures après consultation du conseil national de la statistique. La réponse à la demande d'autorisation est faite dans un délai maximum d'un mois à partir du dépôt de la demande d'autorisation auprès du ministère chargé du secteur de la statistique.
Les procédures relatives à l'autorisation préalable pour réaliser des enquêtes statistiques s'appliquent aux enquêtes menées par des organismes publics ou privés à la demande des services statistiques publics conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique.
Les procédures relatives à l'autorisation préalable pour réaliser des enquêtes statistiques s'appliquent aux enquêtes menées par des organismes publics ou privés à la demande des services statistiques publics conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique.
Les structures statistiques publiques ne sont pas tenues de renouveler la demande d'autorisation pour les enquêtes périodiques sauf dans le cas de modifications introduites dans le questionnaire ou au niveau des caractéristiques techniques de l'enquête. Dans tous les cas, les structures statistiques publiques doivent informer le conseil national de la statistique de enquêtes et des recensements périodiques qu'elles comptent mener.
Art. 2. - Les données individuelles enregistrées dans les questionnaires qui mentionnent l'autorisation citée dans l'article 1 du présent décret correspondent aux informations personnelles spécifiques à chaque unité statistique concernée par la réponse aux questionnaires et permettant d'identifier les personnes, les ménages, les entreprises et les unités auxquels ces informations se rapportent.
Les données individuelles peuvent être publiées ou diffusées sous forme agrégée ne permettant pas l'identification des unités statistiques concernées par ces informations. Ces données individuelles peuvent être transférées sur autorisation du ministre chargé du secteur de la statistique et, le cas échéant, après l'avis du conseil national de la statistique.
Art. 3. - L'autorisation obtenue conformément à l'article 1 du présent décret et les délais fixés pour la réponse seront mentionnés sur les questionnaires qui sont présentés aux personnes physiques et morales par les agents de la statistique munis de cartes professionnelles. Les articles 5, 6 et 26 de la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique, seront également mentionnés dans ces questionnaires.
Les questionnaires statistiques doivent être clairs et aisément compréhensibles par les répondants.
Art. 4. - Le Premier ministre et les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali