Le ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-2068 du 27 octobre 1997, nommant Monsieur Ridha Ben Jerad, fondé de pouvoir, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de l'enseignement supérieur à compter du 19 octobre 1997,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ridha Ben Jerad, fondé de pouvoir, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de l'enseignement supérieur, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 1999.
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi