Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 21 décembre 1999, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Publié au Journal Officiel n° 104 du 28 décembre 1999, page 2726

Voir le PDF officiel (p. 2726) Tout le numéro 104

Le ministre de la justice,

Vu le décret-loi n° 3-64 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau),

p. 2727

Arrête :

Article unique. - Il sera procédé, à compter du 1er mars 2000, par l'immatriculation foncière obligatoire en recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis des périmètres publics irrigués sis dans l'imadat de "Gzala" "1ère partie" délégation de Gzala gouvernorat de Bizerte.

Tunis, le 21 décembre 1999.

Le Ministre de la Justice
Béchir Takkari

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 21 décembre 1999, JORT n° 104 du 28 décembre 1999, p. 2726.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.