Arrêté du ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République du 16 décembre 1999, portant délégation de signature

Le ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités

locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République,

Vu le décret n° 97-215 du 28 janvier 1997, chargeant Madame Nabila Aloui épouse Manaï, analyste, des fonctions de chef de service aux services communs de la Présidence de la République,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Nabila Aloui épouse Manaï, analyste, chef de service aux services communs de la Présidence de la République, est habilitée à signer, par délégation du ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 1999.

Le Ministre d'Etat, Conseiller Spécial auprès du Président de la République

Abdellaziz Ben Dhia

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi