Le ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 90-1953 du 26 novembre 1990, portant organisation des services de la Présidence de la République,
Vu le décret n° 95-844 du 8 mai 1995, chargeant Monsieur Mohamed Helal, inspecteur de travail, des fonctions de chef de service à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Helal, inspecteur de travail, chef de service à l'unité des affaires administratives et financières aux services communs de la Présidence de la République, est habilité à signer, par délégation du ministre d'Etat, conseiller spécial auprès du Président de la République, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 27 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1999.
Le Ministre d'Etat, Conseiller Spécial auprès du Président de la République
Abdellaziz Ben Dhia
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 2725