Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de troubles mentaux et notamment son article 4,
Vu le décret n° 90-2264 du 31 décembre 1990, relatif aux gardes médicales dans le secteur privé,
Vu le décret n° 93-1156 du 17 mai 1993, fixant les conditions de désignation et les obligations des directeurs des établissements sanitaires privés,
Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés,
Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article 24 du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé, l'alinéa suivant :
« les établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux doivent respecter les normes prévues par l'annexe n° 4, ci-joint, du présent décret ».
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 30 du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé, l'alinéa suivant :
« les établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux sont tenus d'assurer une garde de psychiatrie pour les malades hospitalisés ».
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 53 du décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé, l'alinéa suivant :
« les établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux sont tenus de se conformer aux normes prévues au paragraphe premier du présent article et d'affecter des services ou unités appropriées pour l'hospitalisation de cette catégorie de patients ».
Art. 4. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 14ANNEXE N° 4
Normes spécifiques pour les établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux.
1) Normes relatives au personnel employé dans les services ou unités de psychiatrie :
Le personnel infirmier employé dans les services ou unités de psychiatrie doit avoir subi au préalable une formation de trois (3) mois, au moins dans un service public de psychiatrie.
A° / Pour l'hôpital privé :
1 - Personnel médical :
- 1 médecin psychiatre chef de service,
- 1 médecin psychiatre pour une capacité de 15 lits.
2 - Personnel para-médical :
- 0,7 agent para-médical par lit de service.
3 - Personnel ouvrier :
- 0,4 agent ouvrier par lit de service.
B° / pour la clinique pluridisciplinaire, la clinique monodisciplinaire et la clinique psychiatrique spécialisée :
1 - Personnel para-médical :
- 0,3 agent para-médical par lit de service,
2 - Personnel ouvrier :
- 0,4 agent ouvrier par lit de service.
2) Normes en locaux des établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux :
1 - Les bâtiments :
A° / Pour l'hôpital privé :
1 - le service d'hospitalisation psychiatrique doit occuper un étage ou une aile de l'établissement dont l'accès est strictement réservé aux patients du service, à leurs accompagnants et au personnel de l'établissement,
2 - la capacité minimale du service est de 15 lits,
3 - le service comprend une salle de bibliothèque et de réunions d'une surface minimale de 30 m²,
4 - le service comprend une salle de jeux équipée d'une surface minimale de 30 m²,
5 - une salle de soins de 12 m² par unité de 15 lits,
6 - la superficie d'une chambre pour une seule personne avec une salle d'eau et sanitaire est de 12 m²,
7 - les portes des chambres doivent être impossibles à verrouiller de l'intérieur, munies de petites fenêtres permettant une surveillance de l'extérieur,
8 - les fenêtres des chambres doivent être grillagées,
9 - les chambres doivent disposer d'un système d'appel sonore et lumineux. La sonnette doit être fixée au mur,
10 - les chambres ne doivent pas comporter de fils apparents ou qui pendent quelque soit leur origine,
11 - les fenêtres doivent être dotées de vitres de sécurité,
12 - les repas sont servis dans des plats en duralex avec des couverts jetables.
B° / Pour la clinique pluridisciplinaire et la clinique monodisciplinaire :
1 - l'unité d'hospitalisation psychiatrique doit occuper un étage ou une aile de l'établissement dont l'accès est strictement réservé aux patients de l'unité, à leurs accompagnants et au personnel de l'établissement,
2 - la capacité minimale de l'unité est de 5 lits,
3 - les points n° 3 à 12 des normes applicables à l'hôpital privé, ci-dessus, sont valables pour la clinique pluridisciplinaire et la clinique monodisciplinaire.
C° / Pour la clinique psychiatrique spécialisée :
1 - la clinique doit être située dans un environnement adapté, loin de toute nuisance sonore, en dehors des centres urbains et des cités industrielles,
2 - la clinique doit être implantée dans un espace aménagé, clôturé et gardé,
3 - la capacité minimale de la clinique doit être de 15 lits, les chambres sont individuelles.
4 - la clinique comprend, outre les services d'accueil et administratifs :
- une salle de bibliothèque et de réunions d'une surface minimale de 30 m²,
- une salle de jeux équipée d'une surface minimale de 30 m²,
- une salle de soins de 12 m² par unité de 15 lits,
- une cuisine et une buanderie ou, à défaut, un contrat de sous-traitance,
- une morgue avec un minimum de deux alvéoles,
- un local de 25 m² équipé d'un incinérateur ou, à défaut, un contrat de sous-traitance,
5 - la superficie d'une chambre pour une seule personne avec salle d'eau et sanitaire est de 12 m²,
6 - les portes des chambres doivent être impossibles à verrouiller de l'intérieur, munies de petites fenêtres permettant une surveillance de l'extérieur,
7 - les chambres doivent disposer d'un système d'appel sonore et lumineux. La sonnette doit être fixée au mur,
8 - les chambres ne doivent pas comporter de fils apparents qui pendent quelque soit leur origine,
9 - les fenêtres des chambres doivent être grillagées,
10 - les fenêtres doivent être dotées de vitres de sécurité,
11 - les repas sont servis dans des plats en duralex avec des couverts jetables.
2 - Les installations techniques :
les normes techniques prévues par l'annexe n° 2 de décret n° 93-1915 du 31 août 1993, susvisé, sont applicables aux établissements sanitaires privés qui hospitalisent des personnes atteintes de troubles mentaux.
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