Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1978,
Vu le décret n° 83-1175 du 8 décembre 1983, portant création d'un périmètre public irrigué du Cap-Bon,
Vu le décret n° 85-1362 du 24 octobre 1985, portant révision des limites du périmètre public irrigué du Cap-Bon,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu l'arrêté du 8 mars 1984, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué du Cap-Bon,
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués réunie au siège du gouvernorat de Nabeul le 2 juillet 1999,
Arrête :
Article premier. - Sont homologués les plans de réaménagement foncier de Grombalia 3, 4, 5 partie et 6 relevant du périmètre public irrigué du Cap-Bon, des délégations de Grombalia, Soliman et Menzel Bouzelfa au gouvernorat de Nabeul et annexés au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1999.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi