Le ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
p. 80Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu le décret n° 97-1830 du 16 septembre 1997, chargeant Monsieur Jamel Chrigui, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire permanent de la commission départementale des marchés du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier. - Monsieur Jamel Chrigui, secrétaire permanent de la commission départementale des marchés bénéficiant des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
- les propositions d'engagement des dépenses,
- les bons de commande,
- les ordonnances de paiement et de virement et les ordres de recettes,
- les pièces justificatives de dépenses et de paiement,
- les attestations de mission,
- les demandes d'autorisation de transfert,
à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2000.
Le Ministre de la Défense Nationale
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi