Le ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu le décret n° 94-1262 du 7 juin 1994, chargeant Monsieur Mohamed El Ayachi des fonctions de sous-directeur du contrôle administratif et financier à la direction de l'administration centrale du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 99-2391 du 26 octobre 1999, portant attribution de la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale à Monsieur Mohamed El Ayachi, administrateur conseiller chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle administratif et financier à la direction de l'administration centrale du ministère de la défense nationale,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier. - Monsieur Mohamed El Ayachi, sous-directeur (classe exceptionnelle) du contrôle administratif et financier à la direction de l'administration centrale, est habilité à signer, par délégation du ministre de la défense nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
- les propositions d'engagement des dépenses,
- les bons de commande,
- les ordonnances de paiement et de virement et les ordres de recettes,
- les pièces justificatives de dépenses et de paiement,
à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 janvier 2000.
Le Ministre de la Défense Nationale
Mohamed Jegham
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi