Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 86-808 du 22 août 1986, le décret n° 87-1167 du 2 septembre 1987, le décret n° 94-1102 du 14 mai 1994 et le décret n° 97-290 du 3 février 1997,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation au concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des articles 8, 12, 16 et 19 du décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 susvisé sont abrogées.
Art. 2. – Les dispositions des articles 6 et 7 (nouveau) du décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) :
les contrôleurs adjoints des services publics sont recrutés dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :
a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus du cycle supérieur de l'école nationale d'administration ou d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.
b) par voie de concours externe sur épreuves, titres ou dossiers, ouvert aux :
1 - candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit, économie, gestion financière ou comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les mêmes disciplines et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
2 - candidats titulaires du certificat d'études supérieures de révision comptable ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau justifiant d'une ancienneté minimum de 2 ans après obtention de leur diplôme dans un cabinet d'audit ou d'expertise comptable, inscrits au tableau de l'ordre des experts comptables de Tunisie et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
3 - fonctionnaires titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent obtenu dans les disciplines financière ou comptable ou économique ou juridique appartenant au grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent ou appartenant au grade d'administrateur ou grade équivalent justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans ce dernier grade à la date de clôture des candidatures et exerçant dans le domaine de la gestion administrative ou comptable ou financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
4 - les agents titulaires d'une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau ou d'un diplôme équivalent dans les disciplines financière ou comptable ou économique ou juridique justifiant, dans un établissement public ou dans une entreprise publique après obtention de leur diplôme, de cinq (5) ans d'ancienneté au moins à la date de clôture des candidatures, dans le domaine de la gestion administrative ou comptable ou financière ou juridique et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 susvisé.
Les contrôleurs adjoints des services publics recrutés conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 susvisés sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine équivalent ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien grade.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.
Article 7 (nouveau) : Le contrôleur adjoint des services publics est soumis à un stage destiné à :
- le préparer à exercer son emploi et à l'initier aux techniques professionnelles afférentes au contrôle,
- parfaire sa formation et consolider ses aptitudes professionnelles.
Durant la période de stage, le contrôleur adjoint des services publics est encadré conformément à un
p. 76programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef du contrôle général des services publics, à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.
Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un service ou structure non soumis à son autorité.
Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période du stage, le chef du contrôle général des services publics doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition, toutefois, que le nouveau encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.
En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles du contrôleur adjoint des services publics stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.
La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation du contrôleur adjoint de services publics stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le chef du contrôle général des services publics et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.
Le Premier ministre se prononce sur la titularisation.
Le stage dure :
a/ Une année :
- pour les contrôleurs adjoints des services publics recrutés conformément aux dispositions du paragraphe (a) de l'article 18 de présent décret,
b/ Deux années :
- pour les contrôleurs adjoints des services publics nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.
A l'issue de la période susvisée, le contrôleur adjoint des services publics stagiaire est, soit titularisé, soit il est mis fin à son recrutement lorsqu'il n'appartient pas à l'administration ou à un établissement public ou à une entreprise publique, soit reversé dans son grade d'origine et considéré comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur sa titularisation et à l'expiration d'un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement, il est réputé titularisé d'office.
Les contrôleurs généraux des services publics, les contrôleurs en chef des services publics et les contrôleurs des services publics ne sont pas soumis à une période de stage.
Art. 3. - Il est ajouté au décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 susvisé les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater suivants :
Article 5 bis : Les grades du corps du contrôle général des services publics appartiennent à la sous-catégorie "A1" de la catégorie "A".
Article 5 ter : Chaque grade du corps du contrôle général des services publics comprend le nombre d'échelons suivants :
- contrôleur général des services publics : seize (16) échelons,
- contrôleur en chef des services publics : vingt (20) échelons,
- contrôleur des services publics : vingt trois (23) échelons,
- contrôleur adjoint des services publics : vingt cinq (25) échelons.
La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.
Article 5 quater : La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est fixée à un an pour le grade de contrôleur adjoint des services publics. Elle est de deux (2) ans pour accéder aux autres échelons.
Toutefois, pour les grades de contrôleur des services publics, contrôleur en chef des services publics et contrôleur général des services publics, la cadence d'avancement est fixée à deux (2) ans.
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali