Le Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée notamment la loi n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972, portant loi de finances pour la gestion 1973 et notamment son article 18,
Vu le décret n° 98-568 du 5 mars 1998, portant nomination de Monsieur Nabil Ben Attia en qualité de secrétaire général du tribunal administratif,
Vu le décret n° 99-2557 du 17 novembre 1999, portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 72-87 du 27 décembre 1972, Monsieur Nabil Ben Attia, secrétaire général du tribunal administratif, est habilité à signer, par délégation du Premier ministre, tous les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses de la section I, relatives au tribunal administratif, du budget du conseil d'Etat.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 novembre 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 2000.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi