Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 87-1298 du 27 novembre 1987, rattachant les structures du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative au Premier ministère,
Vu le décret n° 99-2558 du 17 novembre 1999, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés exerce les attributions suivantes :
1) En matière de droits de l'homme :
Favoriser la promotion des droits de l'homme dans leurs différents aspects et veiller à les renforcer davantage, et ce, par :
a) la présentation de propositions susceptibles de contribuer au développement de la législation dans ce domaine,
b) la coopération avec les organismes publics en charge des droits de l'homme,
c) la prise de toutes les initiatives de nature à promouvoir et à ancrer la culture des droits de l'homme dans la société,
d) le suivi des activités des organismes internationaux dans ce domaine.
2) En matière de communication :
a) veiller à développer davantage le secteur de la communication afin de consolider le dialogue et d'ancrer la culture démocratique,
b) renforcer les liens entre les médias et les sources d'informations en vue de permettre une meilleure circulation de l'information et d'en enrichir le contenu,
c) participer à la promotion du secteur de la communication à travers le suivi des préoccupations des professionnels qui y exercent,
d) élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l'information,
e) assurer la tutelle administrative des établissements chargés de l'information désignés ci-après :
- l'établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne,
- l'agence Tunis Afrique Presse,
- le centre de documentation nationale,
- le centre africain de perfectionnement des journalistes et communicateurs,
- la société nouvelle d'impression, de presse et d'édition.
3) En matière de relations avec la chambre des députés :
Veiller à renforcer davantage les relations entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Art. 2. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali