Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 74-53 du 10 juin 1974, telle que modifiée et complétée par la loi n° 81-13 du 2 mars 1981, les deux articles 3 bis et 7 bis suivants :
Article 3 (bis) : L'octroi du certificat de possession est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande du certificat de possession.
Toute demande de certificat de possession doit être accompagnée, outre les pièces mentionnées à l'article 3 (nouveau) de la présente loi :
- soit d'une copie de l'étude du projet de mise en valeur ou de l'opération de développement,
- soit d'un procès-verbal de constat établi par le commissaire régional au développement agricole sur demande de l'intéressé constatant l'accomplissement de la mise en valeur.
Article 7 (bis) : le titulaire du certificat de possession pourra, à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la délivrance du certificat, présenter une demande pour immatriculer la terre objet du certificat de possession à condition que la mise en valeur soit continue durant toute la période considérée.
La demande d'immatriculation est accompagnée du certificat de possession en question et d'un procès-verbal de constat établi par le commissaire régional au développement agricole sur demande de l'intéressé, établissant la mise en valeur.
Art. 2. - L'article 6 de la loi n° 74-53 du 10 juin 1974 susvisée est complété comme suit :
Le certificat est également retiré et son effet sera nul et non avenu, lorsque la réalisation du projet ou de l'opération de mise en valeur n'est pas entamée dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de délivrance du certificat de possession ou de l'abandon de la mise en valeur accomplie pendant la période fixée à cet effet. Mention de ce retrait et de cette nullité sera portée sur le registre spécial mentionné à l'article 5 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 janvier 2000.