Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre du Transport ;
Vu la Loi n° 108 du 28 décembre 1998, relative à l'Agence Technique des Transports Terrestres,
Vu la Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 95,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du Ministère du Transport,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs tel que modifié par le décret n° 90-1069 du 18 juin 1990 et le décret n° 97-545 du 22 mars 1997,
Vu l'avis du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrète :
Article premier : Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire visées à l'article 95 du Code de la Route et qui sont :
- la commission technique consultative nationale ;
- la commission technique consultative régionale.
CHAPITRE I
LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE NATIONALE DE RETRAIT DES PERMIS DE CONDUIRE
Section 1
Composition
Article 2 : La commission technique consultative nationale de retrait des permis de conduire se compose comme suit :
- le Directeur Général des Transports Terrestres ou son représentant : Président ;
- deux représentants du Ministère de l'Intérieur : membres ;
- un représentant de l'Agence Technique des Transports Terrestres : membre ;
- un représentant du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat : membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service compétent de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Le Président de la commission peut inviter à siéger toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
Article 3 : La commission technique consultative nationale de retrait des permis de conduire se réunit au siège du Ministère du Transport (Direction Générale des Transports Terrestres).
Section 2
Attributions et modalités de fonctionnement
Article 4 : La commission technique consultative nationale de retrait des permis de conduire se réunit sur convocation de son Président en vue d'examiner les demandes présentées par les conducteurs ayant comparu devant les commissions techniques consultatives régionales de retrait des permis de conduire visées à l'article cinq du présent décret et ce, à condition que :
a/ la durée de retrait ferme soit d'au moins six (06) mois ou que le total des durées de retrait ferme et avec sursis soit d'au moins neuf (09) mois, avec un retrait ferme d'une durée d'au moins quatre (04) mois.
b/ la demande de recours soit formulée par l'intéressé dans un délai ne dépassant pas un (01) mois à compter de la date de notification de la décision au contrevenant par la commission technique consultative régionale de retrait des permis de conduire.
Les décisions prises sur avis de la commission technique consultative régionale restent exécutoires en attendant une décision différente à prendre sur avis de la commission technique consultative nationale.
La commission ne délibère régulièrement qu'en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint à la première séance, la commission se réunit dans une deuxième séance et ses délibérations sont régulières quelque soit le nombre des membres présents.
La commission émet son avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents.
CHAPITRE II
LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE REGIONALE DE RETRAIT DES PERMIS DE CONDUIRE
Section 1
Composition
Article 5 : La commission technique consultative régionale de retrait des permis de conduire se compose comme suit :
- le chef des services régionaux compétents relevant du Ministère du Transport : Président ;
- deux représentants du Ministère de l'Intérieur : membres ;
- un représentant du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat : membre.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service régional compétent relevant du Ministère du Transport.
Le Président de la commission peut inviter à siéger toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
p. 149Section 2
Attributions et modalités de fonctionnement
Article 6 : La commission technique consultative régionale est saisie des procès-verbaux relatifs aux infractions graves, aux délits et aux crimes visés aux articles 92, 93 et 94 du Code de la Route et commis par les conducteurs de véhicules à l'intérieur de la circonscription territoriale relevant de sa compétence.
Article 7 : La commission technique consultative régionale de retrait des permis de conduire se réunit, sur convocation de son président, dans les locaux des services régionaux compétents relevant du Ministère du Transport.
La commission ne délibère régulièrement qu'en présence de la majorité de ses membres. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint à la première séance, la commission se réunit dans une deuxième séance et ses délibérations sont régulières quelque soit le nombre des membres présents.
La commission émet son avis à la majorité de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 8 : Le secrétariat de la commission constitue le dossier de tout contrevenant ayant commis une infraction grave, un délit ou un crime. Ce dossier comporte les documents et les renseignements nécessaires à propos de chaque cas soumis à la commission.
Le secrétariat de la commission présente un rapport écrit résumant chaque cas soumis à la commission.
Article 9 : Le conducteur intéressé est convoqué en vue de comparaître devant la commission technique consultative de retrait des permis de conduire quinze (15) jours ouvrables au moins à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai est de 30 jours pour les conducteurs tunisiens résidents à l'étranger.
Article 10 : Les conducteurs étrangers non résidents en Tunisie sont convoqués par la voie diplomatique et ce, avant trente (30) jours ouvrables au moins de la date de la réunion de la commission.
Article 11 : En cas d'impossibilité de pouvoir comparaître devant la commission technique consultative concernée, le contrevenant peut entreprendre l'une des démarches suivantes :
1- charger une tierce personne, en vertu d'une procuration officielle, pour assister à sa place ;
2- envoyer un rapport écrit avant la tenue de la réunion de la commission ;
3- le contrevenant peut se faire assister par un interprète s'il ne maîtrise pas la langue arabe ou la langue française.
Article 12 : Les conducteurs invités à comparaître devant la commission technique consultative de retrait des permis de conduire peuvent consulter leurs dossiers deux (02) jours au moins avant la date de la réunion de la commission.
Article 13 : Sur demande du conducteur intéressé, la commission peut réexaminer son dossier s'il est établi que la convocation ne lui est pas parvenue dans les délais réglementaires.
La commission examine le dossier et émet son avis en l'absence du conducteur intéressé si celui-ci ne s'est pas présenté malgré l'invitation à comparaître, qui lui a été adressée régulièrement à une deuxième séance.
Article 14 : Après avoir examiné le dossier dont elle est saisie et écouté le contrevenant ou son représentant, la commission technique consultative de retrait des permis de conduire fonde son avis principalement, sur les exigences de la sécurité routière.
Article 15 : La commission technique consultative de retrait des permis de conduire propose l'une des décisions suivantes :
1- le classement du dossier ;
2- le retrait du permis de conduire avec la mention de la durée de retrait conformément aux articles 93 et 94 du Code de la Route ;
3- confirmation ou diminution ou augmentation de la durée de retrait décidée sur avis de la commission technique consultative régionale de retrait des permis de conduire pour les dossiers soumis à la commission consultative nationale de retrait des permis de conduire.
Article 16 : Les décisions de retrait des permis de conduire sont notifiées selon l'une de procédures suivantes :
- directement aux conducteurs concernés ;
- moyennant une correspondance officielle ;
- par l'intermédiaire des services de la Police ou de la Garde Nationale qui procèdent, le cas échéant, au retrait du permis de conduire qu'ils transmettent aux services compétents relevant du Ministère du Transport accompagné d'une copie de la décision de retrait portant la signature de l'intéressé et mentionnant la durée et la date du retrait du permis.
Article 17 : À l'expiration de la période de retrait du permis de conduire, ce dernier est remis à son titulaire une fois que celui-ci aura signé un imprimé de décharge.
Au cas où l'intéressé ne peut pas se présenter lui-même pour récupérer son permis de conduire, il peut charger une tierce personne pour le faire et ce, en vertu d'une procuration officielle.
Article 18 : Celui qui a pris part aux délibérations de la commission technique consultative régionale de retrait des permis de conduire concernant un dossier déterminé ne peut pas prendre part aux délibérations de la commission technique consultative nationale concernant le même dossier.
Article 19 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'arrêté du 29 décembre 1984 seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi N° 99-71 du 26 juillet 1999.
Article 20 : Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement et de l'Habitat et du Transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 150