Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 57 de ce code,
Vu l'arrêté du 12 juillet 1968, relatif à l'âge minimum d'emploi dans les entreprises de spectacles publics,
Vu l'avis de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis de l'union générale tunisienne du travail,
Arrête :
Article premier. - Dans l'intérêt de l'art, de la science ou de l'enseignement, des autorisations individuelles d'emploi peuvent être accordées pour permettre aux enfants de paraître dans les spectacles publics ou de participer, comme acteurs ou figurants, à des prises de vues cinématographiques.
Ces autorisations sont accordées pour les enfants âgés de moins de seize ans.
Art. 2. - Les autorisations visées à l'article premier ci-dessus sont accordées par le chef de la division de l'inspection du travail territorialement compétente après accord écrit du tuteur et à condition que l'aptitude physique et mentale de l'enfant pour accomplir le travail soit établie par un médecin spécialisé.
Le chef de la division de l'inspection du travail informe le délégué à la protection de l'enfance territorialement compétent des autorisations qu'il accorde.
Art. 3. - Les enfants ne peuvent participer qu'aux spectacles publics ou aux travaux cinématographiques autorisés par les autorités compétentes.
Art. 4. - Aucune autorisation ne peut être accordée pour la participation des enfants aux travaux visés à l'article premier s'ils sont dangereux ou susceptibles d'être nuisibles à leur développement, leur moralité ou leur assiduité scolaire.
Art. 5. - Les autorisations accordées pour l'accomplissement des travaux visées à l'article premier fixent la période de l'autorisation, le nombre d'heures d'emploi des enfants et les conditions devant être remplies pour l'exécution de leur travail. L'âge de l'enfant et la nature du travail qui lui est confié sont pris en considération à cet égard.
La durée maximale de travail effectif est fixée à deux heures par jour, celle de présence est fixée à quatre heures par jour.
Art. 6. - Les enfants sont soumis pendant la période de l'autorisation à une surveillance médicale régulière, effectuée au moins une fois tous les trois mois par un médecin spécialisé.
Art. 7. - Le chef de la division de l'inspection du travail peut retirer l'autorisation s'il est établi le non respect des conditions prévues par le présent arrêté ou indiquées dans l'autorisation.
Art. 8. - Les dispositions des articles 65 et 67 paragraphe (d) du code du travail s'appliquent aux enfants autorisés à accomplir les travaux visés à l'article premier dans le cas où ils sont appelés à travailler la nuit.
Art. 9. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1968 susvisé.
Art. 10. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément aux articles 234 et suivants du code du travail.
Tunis, le 19 janvier 2000.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
DETACHEMENT