Décret n° 2000-99 du 18 janvier 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, établissements et entreprises publiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 98-251 du 19 janvier 1998, fixant l'organigramme de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,

Vu le tableau portant classification des emplois en vigueur à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,

Vu les délibérations du conseil d'administration relatives aux conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les emplois fonctionnels de chef de section, chef de service, chef de division, directeur territorial ou directeur régional, et de directeur à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux sont attribués ou retirés par décision du président directeur général de ladite société.

Art. 2. - L'emploi de secrétaire général est attribué par le conseil d'administration après accord des autorités de tutelle.

Art. 3. - Les emplois fonctionnels sus-indiqués sont attribués dans les conditions suivantes :

a) Conditions générales :

• le poste doit être prévu par l'organigramme et déclaré vacant,
• le candidat doit être titulaire,
• le dossier du candidat ne doit pas comporter de sanction disciplinaire de deuxième degré.

b) Conditions particulières :

Les agents publics détachés auprès de la société peuvent être nommés à cet emploi. Toutefois, la condition d'ancienneté exigée est majorée de deux ans.

Est prise en considération, pour la détermination de cette ancienneté, la période accomplie par l'agent public dans l'emploi de directeur d'administration centrale, ou dans un emploi équivalent.

Le candidat doit avoir, en sus, un niveau supérieur de formation générale et une longue expérience lui permettant la gestion des affaires relevant de ses attributions conformément à la réglementation en vigueur. |

Art. 4. - En cas de changement de filière, la nomination de l'agent à l'emploi fonctionnel visé à l'article 1er du présent décret, intervient par référence à la condition d'ancienneté exigée pour la nomination à cet emploi dans sa filière d'origine, et compte tenu du cumul de l'ancienneté passée dans les deux filières d'emploi.

Art. 5. - Les agents publics détachés auprès de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux peuvent être chargés des emplois fonctionnels visés à l'article 1er dans les conditions prévues par le présent décret. Toutefois, la condition d'ancienneté est majorée de deux ans lors de la première nomination.

Cette ancienneté est déterminée en prenant en considération la période accomplie par l'agent détaché dans le grade ou dans la fonction équivalente concernée dans le secteur public.

Art. 6. - L'agent chargé d'un emploi fonctionnel prévu par le présent décret bénéficie des indemnités et avantages afférents à la fonction, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.

Art. 7. - Le retrait des emplois fonctionnels visés à l'article 1er du présent décret est prononcé par décision du président directeur général de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, sur la base d'un rapport écrit du responsable de la direction concernée et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent en question.

Art. 8. - Le conseil d'administration est habilité à retirer l'emploi de secrétaire général après accord des autorités de tutelle.

Art. 9. - Le retrait des emplois fonctionnels indiqués à l'article 1er du présent décret entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel durant une année ou jusqu'à sa nomination, au cours de l'année concernée, à un autre emploi fonctionnel, à condition :

• que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension de l'agent de ses fonctions pour faute grave,
• et que l'intéressé ait exercé l'emploi fonctionnel durant une période de deux ans au moins.

Art. 10. - L'intérim des emplois fonctionnels précités est attribué aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret, toutefois, la durée de l'ancienneté dans la filière ou dans la fonction requise est diminuée d'une année par rapport à la durée prévue à l'article 3 du présent décret.

L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une durée d'une année renouvelable une seule fois, l'octroi, le renouvellement et le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels interviennent par décision du président directeur général de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.

Le retrait de l'intérim d'un emploi fonctionnel entraîne, dans tous les cas, la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à cet emploi.

Art. 11. - L'agent chargé de l'intérim d'un emploi fonctionnel ne peut prétendre au bénéfice des indemnités et avantages rattachés à cette fonction s'il est appelé à remplacer le titulaire du poste pendant son absence momentanée et pour une période n'excédant pas un mois.

Toutefois, lorsque la durée de l'intérim dépasse un mois, les indemnités et avantages liés à cet emploi fonctionnel peuvent être alloués à l'intérimaire lorsqu'il répond aux conditions minima de nomination prévues par l'article 10 du présent décret.

Art. 12. - L'agent ne peut cumuler les indemnités et avantages rattachés à l'emploi fonctionnel qu'il occupe et ceux afférents à l'emploi fonctionnel dont il assure l'intérim.

Dans ce cas, les indemnités et avantages afférents à la fonction la plus avantageuse lui sont accordés.

Art. 13. - Les agents nantis d'un emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret conservent leur emploi nonobstant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Les agents exerçant l'intérim d'emploi fonctionnel à la date de publication du présent décret peuvent conserver leurs fonctions durant une période maximum de deux ans. Ces agents peuvent être confirmés dans leur emploi nonobstant les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Art. 14. - Le ministre de l'agriculture et le ministre du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali