Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 75-629 du 13 septembre 1975, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Nabeul son gouvernorat et nécessaires à la construction d'un lycée de jeunes filles, tel qu'il a fait l'objet d'un tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 51 des 18 et 21 juillet 1978,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'éducation,
Décret :
Article premier. - Sont modifiées, les indications relatives à la parcelle de terrain n° 37 et énoncées au tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 75-629 du 13 septembre 1975 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Nabeul son gouvernorat et nécessaires à la construction d'un lycée de jeunes filles, tel qu'il a fait l'objet d'un tableau parcellaire rectificatif paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 51 des 28 et 21 juillet 1978, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après :
p. 285| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Nature de la parcelle | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 37 qui est conforme à la parcelle n° 4 du plan parcellaire du titre foncier n° 125409 | 127089 | Terrain nu | 49 a 42 ca | La totalité de l'immeuble | 1 - Zouhayer Ben Mohamed Ben Sadok Ben Mohamed Atya. 2 - Mohamed dit Ayed Ben Salah Hlel 3 - Mohamed, 4 - Fadhila, 5 - Fatma dite Sayda, les trois derniers enfants de Hmida Ben Salem Atya, tous propriétaires de parts indivises avec l'Etat. |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali