Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre du transport ;
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment ses articles 111 et 116 ;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport ;
Vu le décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de la justice ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète :
Article premier : Il est créé un fichier national des infractions à la circulation, tenu par les services spécialisés de la Direction Générale de la Garde Nationale au Ministère de l'Intérieur.
Article 2 : Sont enregistrés dans le fichier visé à l'article premier du présent décret :
1. les informations relatives aux permis de conduire délivrés par les services spécialisés du Ministère du Transport ;
2. les infractions graves, les délits et crimes prévus par le Code de la Route et commis sur le territoire tunisien par les conducteurs titulaires de permis de conduire nationaux ;
3. les décisions de retrait des permis de conduire ;
4. les infractions ordinaires dont les auteurs n'ont pas payé les amendes y relatives dans les délais indiqués dans l'article 111 du Code de la Route,
5. les infractions ordinaires ayant nécessité un retrait de points du capital alloué aux permis de conduire ;
6. le capital actualisé des points pour chaque permis de conduire ;
7. les infractions à la circulation commises sur le territoire tunisien par les conducteurs titulaires de permis de conduire étrangers.
Article 3 : Les services spécialisés du Ministère du Transport communiquent aux services tenant le fichier national des infractions à la circulation :
- toutes les informations relatives aux permis de conduire délivrés (nouveaux permis, extension de catégorie, transformation et duplicata) et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de leur délivrance ;
- copies des procès-verbaux des réunions des commissions techniques consultatives de retrait de permis de conduire, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de la tenue de ces réunions.
Article 4 : Les services spécialisés du Ministère de la Justice communiquent aux services tenant le fichier national des infractions à la circulation des copies des jugements définitifs, relatifs aux infractions à la circulation, prononcés à l'encontre des contrevenants titulaires de permis de conduire tunisiens ou étrangers ainsi que les contrevenants non titulaires de permis de conduire et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de ces jugements.
Article 5 : Les services spécialisés du Ministère de l'Intérieur, communiquent aux services tenant le fichier national des infractions à la circulation :
- des copies des quittances de paiement définitif ou à titre de consignation des montants des amendes relatives aux infractions ordinaires si celles-ci donnent lieu à un retrait de points du capital alloué aux permis de conduire, conformément aux dispositions en vigueur et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de paiement de ces amendes ;
- des copies des procès-verbaux des infractions graves, délits et crimes commis par les conducteurs dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de constatation de ces infractions. Ce délai est d'un mois pour les accidents de circulation ;
- les permis de conduire retirés à leurs titulaires suite à l'épuisement du capital de points de ces permis ;
Ces services se chargent également d'informer les services tenant le fichier national des infractions à la circulation des permis de conduire ayant perdu leur validité suite à l'épuisement de tout leur capital de points si leurs titulaires ne les ont pas remis dans les délais réglementaires.
Article 6 : Les services spécialisés du Ministère de l'Intérieur doivent obtenir l'accord préalable des services tenant le fichier national des infractions à la circulation avant la délivrance des attestations de perte de permis de conduire.
Article 7 : Les établissements de formation visés à l'article 13 du décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire, communiquent aux services tenant le fichier national des infractions à la circulation des copies des attestations de stage, exigées pour la reconstitution de quatre points des points retirés du capital alloué à un permis de conduire et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à compter de la date de fin de formation.
Article 8 : Les services visés à l'article premier du présent décret procèdent à l'enregistrement des informations citées aux articles 3, 4 et 5 du présent décret et à la consignation, le cas échéant, du retrait des points, au fichier national des infractions à la circulation dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de leur réception.
Article 9 : Les services tenant le fichier national des infractions à la circulation procèdent à l'actualisation du capital de points alloué à chaque permis de conduire et à l'information du titulaire intéressé du permis de conduire, conformément aux dispositions du décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire.
Ces services se chargent d'informer les services spécialisés du Ministère de l'Intérieur des permis de conduire devenus invalides suite à la perte de tout leur capital de points si leurs titulaires ne les ont pas remis aux services spécialisés du Ministère de l'Intérieur dans les délais réglementaires.
Article 10 : Les services tenant le fichier national des infractions à la circulation communiquent aux autorités judiciaires, sur demande, les informations enregistrées dans ce fichier.
Article 11 : Les services tenant le fichier national des infractions à la circulation communiquent aux secrétariats des commissions techniques consultatives de retrait de permis de conduire, les informations relatives aux infractions précédemment commises par des conducteurs convoqués à comparaître devant ces commissions ainsi que les décisions prises précédemment à leur encontre par les commissions techniques consultatives de retrait de permis de conduire.
Article 12 : Les services tenant le fichier national des infractions à la circulation communiquent aux services spécialisés du Ministère du Transport les infractions relatives à la conduite sans permis de conduire ou sans l'obtention de la catégorie requise ainsi que les cas de conduite contrairement à une décision de retrait.
Article 13 : Les services tenant le fichier national des infractions à la circulation adressent aux services spécialisés du Ministère du Transport les permis de conduire ayant perdu leur validité et retirés.
p. 350Article 14 : Sont radiés du fichier national des infractions à la circulation les informations qui y sont consignées après :
- vingt ans s'il s'agit de crimes ;
- cinq ans s'il s'agit de délits ;
- trois ans s'il s'agit d'infractions graves ;
- deux ans s'il s'agit de décisions de retrait de permis de conduire ou des infractions ordinaires visées à l'article deux de présent décret.
Article 15 : Le présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999.
Article 16 : Les ministres de l'intérieur, de la justice et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali